Le sort du droit moral sur l’œuvre collective – Cass. com., 22 mars 2012, pourvoi n°11-10.132

La personne physique ou morale à l’initiative d’une œuvre collective est investie des droits de l’auteur sur cette œuvre et, notamment, des prérogatives du droit moral.

L’œuvre collective obéit à un régime spécifique, il s’agit en effet d’une particularité au sein du droit d’auteur français puisque les droits naissent directement sur la tête de la personne morale qui a pris l’initiative de sa création et qui l’édite, la publie et la divulgue sous son nom ; mais qu’en est-il du droit moral ? La Cour de cassation répond à cette question dans l’arrêt commenté.

Dans cette affaire, une société et l’une de ses styliste, agissaient en contrefaçon à l’encontre d’une ancienne salariée, qui présentait des créations sur son site internet et dans ses courriels comme étant siennes. La cour d’appel déclara l’action de la société irrecevable sur le fondement de l’atteinte aux droits patrimoniaux d’auteur et moraux. 

La décision des juges du fond est partiellement cassée par la Cour de cassation qui revient sur l’analyse faite concernant la titularité du droit moral sur l’œuvre. En effet, les premiers juges avaient considéré que la société, n’ayant pas la qualité de créateur, ne pouvait donc prétendre être titulaire du droit moral. Il est vrai que le droit moral à la française ne semble pas pouvoir permettre de considérer qu’une personne morale puisse être investie ab initio de cette prérogative.

La Cour considère toutefois que « la personne physique ou morale à l’initiative d’une œuvre collective est investie des droits de l’auteur sur cette œuvre et, notamment, des prérogatives du droit moral ». 


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