Le formalisme de la procédure en fixation du prix du loyer renouvelé est strictement encadré par le code de commerce.

Dans cette affaire, la société titulaire de la marque et ses licenciées, ont pu obtenir en référé la cessation d'actes contrefaisants et de concurrence déloyale.

La Cour d’appel de Paris précise que les dispositions de l’article L. 442-6, 5° du code de commerce constituent des dispositions de police, présentant un caractère impératif, qui régissaient donc la situation qui lui était soumise.

Selon l’article L.714-5 du CPI, « toute personne intéressée » peut demander la déchéance. Afin d‘appliquer ce texte, la jurisprudence exige donc que le demandeur à l’action justifie d’un intérêt à agir

Par cet arrêt, la Cour de cassation reprend les principes posés par la CJUE (arrêt du 23 mars 2010, aff. C-236/08) pour apprécier, au cas par cas, l’existence d’un acte de contrefaçon résultant de l’utilisation par un concurrent de la…

La disproportion entre les services rendus à un partenaire commercial et la rémunération qu’il verse en contrepartie (à la tête d’un réseau, à une centrale d’achats ou de référencement par exemple), peut constituer une pratique restrictive de concurrence,

La neutralisation des effets d’une cession frauduleuse de marque au sein d’un réseau TGI PARIS, 30 mai 2013, RG n°11/15175

Le mandataire, qui disposait incontestablement en l’espèce du pouvoir de négocier et de contracter au nom du mandant, peut donc se prévaloir du statut d’agent commercial et, par conséquent, des dispositions spécifiques de l’article L. 134-2 du C. com.

Rupture brutale, rupture déloyale des relations commerciales établies CA Paris, 6 novembre 2013, RG n°11/21967

l’absence de qualité pour agir sur le fondement de la contrefaçon n’exclut pas celle pour agir en concurrence déloyale.