webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >IT / IP
 

L’action en référé exercée par le franchiseur pour défendre la marque - CA Paris, 28 mars 2013, RG n°12/10326

Dans cette affaire, la société titulaire de la marque et ses licenciées ont pu obtenir en référé la cessation d'actes contrefaisants et de concurrence déloyale.



Trois sociétés, respectivement titulaire d’une marque et licenciées selon un contrat enregistré au registre national des marques, avait engagé une action en référé contrefaçon et en concurrence déloyale pour atteinte au nom commercial, à l’enseigne et au nom de domaine, à l’encontre d’une autre société qui exploitait un signe très similaire.

En première instance, le juge des référés avait rejeté l’action en contrefaçon aux motifs que la vraisemblance de l’atteinte à la marque n’était pas établie. En revanche, il avait fait droit à l’action en concurrence déloyale et ordonné des mesures de cessation d’usage du nom commercial, de l’enseigne et du nom de domaine.

Tout d’abord, la Cour d’appel de Paris constate l’usage de la marque par chacune des trois sociétés : le titulaire en avait concédé l’exploitation par voie de licences, conformément à son objet social, à l’une des sociétés licenciées pour l’activité de location longue durée de véhicules, et à une autre pour l’activité de location de courte durée ainsi que pour l’exploitation d’un réseau de franchise. D’autres pièces justifiaient l’exploitation de la marque, en particulier la production de la liste de l’ensemble des membres du réseau.

Dans un deuxième temps, la Cour conclu à la vraisemblance de la contrefaçon et réforme donc l’ordonnance de référé sur ce point.

La Cour retient également la concurrence déloyale du fait de l’imitation de l’enseigne, commune aux demanderesses, du nom commercial (dont l’exploitation était justifiée par la production du KBIS et par une série d’autres éléments), ainsi que l’atteinte au nom de domaine et ordonne la cessation des actes.


VOIR AUSSI

Pas de marque sur l’ « iMessage »

CA Paris, 25 septembre 2018, RG n°17/19211

- Vu : 1708

L’obtention d’un droit à titre de marque implique que le signe présente un caractère distinctif, qualité refusée à la dénomination « iMessage ».

> Lire la suite

Protection du franchiseur contre l’usage illicite de ses signes distinctifs par un tiers

CA Colmar, 10 mai 2017, n°14/06282

- Vu : 1898

Même s’il n’est pas partie à la cession de fonds de commerce dans laquelle le repreneur s’est engagé à supprimer les signes distinctifs du réseau dont était sorti le vendeur (ancien-franchisé), le franchiseur peut engager la responsabilité délictuelle du repreneur qui continue d’utiliser ces signes distinctifs.

> Lire la suite


Les plus vus...
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 90175
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 84996
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 39797
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 39132
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©