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IT / IP
Rappel utile sur l’étendue de la protection des marques renommées – Cass. com., 9 juillet 2013, pourvoi n°12-21.628
Les dispositions de l’article L.713-5 du CPI sont applicables que les produits concernés soient similaires ou non
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IT / IP
La difficile caractérisation de la copie de concept – CA Paris, 4 juillet 2013, RG n° 11/23215
Le fait de copier ou reprendre les offres de tiers ne constitue un acte de concurrence déloyale qu’en cas de mise de œuvre de procédés déloyaux.
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Distribution
La vente fautive après expiration du droit de préemption – TC Paris, 6 novembre 2013, RG n°2012025207
La vente fautive après expiration du droit de préemption TC Paris, 6 novembre 2013, RG n°2012025207
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Distribution
Qualification d’agent commercial : les critères – CA Paris, 13 novembre 2013, RG n°11/22313
Qualification d’agent commercial CA Paris, 13 novembre 2013, RG n°11/22313
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Distribution
Conditions de licéité de la distribution sélective – CA Paris, 30 octobre 2013, RG n°11/06257
Conditions de licéité de la distribution sélective CA Paris, 30 octobre 2013, RG n°11/06257
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Distribution
Le statut de gérant de succursale en cas de contrat conclu avec une personne morale – CA Chambéry, 7 nov. 2013, RG n°12/02496
Le statut de gérant de succursale en cas de conclusion du contrat avec une personne morale CA Chambéry, 7 novembre 2013, RG n°12/02496
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Distribution
Champ d’application de la clause attributive de compétence du contrat de franchise – CA Bordeaux, 21 oct. 2013, RG n°13/02433
Champ d’application de la clause attributive de compétence stipulée au contrat de franchise CA Bordeaux, 21 octobre 2013, RG n°13/02433
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Suppression des éléments distinctifs à la cessation du contrat et clause pénale
Suppression des éléments distinctifs à la cessation du contrat et révision de la clause pénale CA Colmar, 30 octobre 2013, RG n°12/03546
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Distribution
Clause compromissoire et procédure de référé : compétence et pouvoir – CA Caen, 10 octobre 2013, RG n°12/04006
Clause compromissoire et procédure de référé : compétence et pouvoir CA Caen, 10 octobre 2013, RG n°12/04006
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Opposabilité d’une clause compromissoire à un tiers au contrat – Cass. civ. 1ère, 6 novembre 2013, pourvoi n°12-22.370
Distribution - Opposabilité d’une clause compromissoire à un tiers au contrat Cass. civ. 1ère, 6 novembre 2013, pourvoi n°12-22.370
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