Distribution
Preuve de l’existence du contrat de franchise – CA Toulouse, 17 avril 2013, RG n°11/05331
Parmi les contrats de distribution, le contrat de franchise se caractérise par plusieurs éléments.
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Distribution
Réduction d’une clause pénale fondée sur des objectifs irréalisables – CA Colmar, 17 juin 2013, RG n°12/03155
Dans cette affaire, les juges du fond réduisent de plus de la moitié, le montant de l’indemnisation prévue par la clause pénale. La présence d’une clause pénale alimente régulièrement la jurisprudence. En l’espèce, un exploitant de bar avait conclu un…
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Distribution
Comptes prévisionnels et perte de chance – CA Angers, 2 juillet 2013, RG n°11/01519
Cette décision est particulièrement critiquable ; elle s’oppose à la jurisprudence constante de la Cour de cassation qui a d’ailleurs récemment rappelé que le préjudice résultant du manquement à l'obligation précontractuelle d'information n'est pas cons
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Distribution
Réalisation d’un chiffre d’affaires raisonnable et faute de l’agent commercial – Cass. com., 9 juillet 2013, pourvoi n°11-23.528
Un agent commercial assigne son mandant et réclame le versement de commissions et indemnités pour non-réalisation d’un chiffre d’affaires raisonnable. Un agent commercial a assigné en paiement de commissions et d’une indemnité compensatrice son mandant, ce dernier ayant mis fin…
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Immobilier
Clause d’exclusivité d’un bail commercial et droit de la concurrence – CA Paris, 3 juillet 2013, RG n°11/17161
Cette affaire concernait l’examen de la validité d’une clause d’exclusivité contenue dans un bail au regard du droit de la concurrence. La jurisprudence s’intéresse régulièrement à la validité des clauses d’exclusivité territoriale contenues dans les contrats de distribution. Plus rares sont…
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Immobilier
Transformation d’un bail dérogatoire en bail commercial et sort du cautionnement – Cass. civ. 3ème, 23 mai 2013, pourvoi n°11-17071
La transformation du bail dérogatoire en un bail commercial lie tous les cotitulaires du bail initial et l’extension du cautionnement au nouveau bail commercial nécessite une stipulation expresse du contrat de cautionnement.
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IT / IP
Les relations entre les différents types de signes distinctifs – Cass. com., 25 juin 2013, pourvois n°12-20.970 et n°12-20.666
La notoriété de la marque sur l’ensemble du territoire n’est pas une condition de l’action en contrefaçon, tout au plus permet-elle d’établir plus aisément l’existence d’un risque de confusion - qui est une condition lorsque les signes en présence ne…
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Concurrence consommation
Indemnisation du préjudice subi en cas de rupture brutale – Cass. com., 11 juin 2013, pourvoi n°12-22.229
L’article L.442-6, I, 5° du code de commerce sanctionne la rupture d’une relation commerciale établie intervenue de manière brutale, c’est-à-dire sans respecter un préavis d’une durée raisonnable. En l’espèce, la société G. était en relation depuis plus de vingt-cinq ans…
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Distribution
Le statut de gérant de succursale en cas de contrat conclu avec une personne morale – CA Chambéry, 7 nov. 2013, RG n°12/02496
Le statut de gérant de succursale en cas de conclusion du contrat avec une personne morale CA Chambéry, 7 novembre 2013, RG n°12/02496
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Distribution
Champ d’application de la clause attributive de compétence du contrat de franchise – CA Bordeaux, 21 oct. 2013, RG n°13/02433
Champ d’application de la clause attributive de compétence stipulée au contrat de franchise CA Bordeaux, 21 octobre 2013, RG n°13/02433
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