Immobilier
Indemnité d’éviction calculée sur la seule activité autorisée par le bail – Cass. civ. 3ème, 9 avril 2013, pourvoi n°12-13.622
Par un récent arrêt, la Cour de cassation rappelle que, pour le calcul de l’indemnité d’éviction revenant au preneur qui s’est vu refuser le renouvellement de son bail, il est tenu compte exclusivement de l’activité autorisée par le bail.
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Immobilier
Odeurs nauséabondes constitutives d’un préjudice pour le preneur à bail – Cass. civ. 3ème, 9 avril 2013, pourvoi n°11-18.212
La Cour considère que du fait de la présence d’odeurs nauséabondes dans la salle de restaurant, caractérisant un trouble de jouissance dont le bailleur devait répondre, le preneur a subi une perte de clientèle et donc une perte d’exploitation.
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Distribution
Réalisation d’un chiffre d’affaires raisonnable et faute de l’agent commercial – Cass. com., 9 juillet 2013, pourvoi n°11-23.528
Un agent commercial assigne son mandant et réclame le versement de commissions et indemnités pour non-réalisation d’un chiffre d’affaires raisonnable. Un agent commercial a assigné en paiement de commissions et d’une indemnité compensatrice son mandant, ce dernier ayant mis fin…
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Immobilier
Clause d’exclusivité d’un bail commercial et droit de la concurrence – CA Paris, 3 juillet 2013, RG n°11/17161
Cette affaire concernait l’examen de la validité d’une clause d’exclusivité contenue dans un bail au regard du droit de la concurrence. La jurisprudence s’intéresse régulièrement à la validité des clauses d’exclusivité territoriale contenues dans les contrats de distribution. Plus rares sont…
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Immobilier
Transformation d’un bail dérogatoire en bail commercial et sort du cautionnement – Cass. civ. 3ème, 23 mai 2013, pourvoi n°11-17071
La transformation du bail dérogatoire en un bail commercial lie tous les cotitulaires du bail initial et l’extension du cautionnement au nouveau bail commercial nécessite une stipulation expresse du contrat de cautionnement.
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IT / IP
Les relations entre les différents types de signes distinctifs – Cass. com., 25 juin 2013, pourvois n°12-20.970 et n°12-20.666
La notoriété de la marque sur l’ensemble du territoire n’est pas une condition de l’action en contrefaçon, tout au plus permet-elle d’établir plus aisément l’existence d’un risque de confusion - qui est une condition lorsque les signes en présence ne…
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Concurrence consommation
Indemnisation du préjudice subi en cas de rupture brutale – Cass. com., 11 juin 2013, pourvoi n°12-22.229
L’article L.442-6, I, 5° du code de commerce sanctionne la rupture d’une relation commerciale établie intervenue de manière brutale, c’est-à-dire sans respecter un préavis d’une durée raisonnable. En l’espèce, la société G. était en relation depuis plus de vingt-cinq ans…
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Distribution
Comptes prévisionnels et perte de chance – CA Angers, 2 juillet 2013, RG n°11/01519
Cette décision est particulièrement critiquable ; elle s’oppose à la jurisprudence constante de la Cour de cassation qui a d’ailleurs récemment rappelé que le préjudice résultant du manquement à l'obligation précontractuelle d'information n'est pas cons
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Distribution
La vente fautive après expiration du droit de préemption – TC Paris, 6 novembre 2013, RG n°2012025207
La vente fautive après expiration du droit de préemption TC Paris, 6 novembre 2013, RG n°2012025207
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Distribution
Qualification d’agent commercial : les critères – CA Paris, 13 novembre 2013, RG n°11/22313
Qualification d’agent commercial CA Paris, 13 novembre 2013, RG n°11/22313
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