Transformation d’un bail dérogatoire en bail commercial et sort du cautionnement – Cass. civ. 3ème, 23 mai 2013, pourvoi n°11-17071

La transformation du bail dérogatoire en bail commercial lie tous les cotitulaires du bail initial et l’extension du cautionnement au nouveau bail commercial suppose une stipulation expresse du contrat de cautionnement.

On le sait, la transformation du bail dérogatoire en un bail commercial lie tous les cotitulaires du bail initial, qu’ils soient ou non personnellement exploitants du fonds, et l’extension du cautionnement au nouveau bail commercial nécessite une stipulation expresse du contrat de cautionnement.

A cet égard, l’arrêt rendu par la cour de cassation apporte des précisions utiles quant au régime de la transformation d’un bail dérogatoire en un bail commercial du fait de sa poursuite.

L’article L.145-5 alinéa 2 du Code de commerce prévoit qu’un bail dérogatoire y est automatiquement soumis si le preneur reste et est laissé en possession au terme du contrat, à condition néanmoins qu’un fonds de commerce soit exploité dans les lieux loués ou que ceux-ci soient nécessaires à son exploitation. Mais, qu’en est-il en cas de cotitularité du bail dérogatoire ? Sa transformation en bail commercial lie-t-elle le cotitulaire qui n’exploite pas personnellement le fonds ?

Par l’arrêt commenté, la troisième chambre de la Cour de cassation apporte une réponse positive. La solution est conforme au texte même de l’article L.145-1 du code de commerce, qui n’exige pas que le (ou les) preneur(s) exploite(nt) personnellement le fonds ; elle est aussi respectueuse de l’intention des parties, le bailleur conservant la garantie découlant de la cotitularité du bail qui, dès l’origine, a pu le conduire à consentir au contrat.

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