Immobilier
Indemnité d’éviction calculée sur la seule activité autorisée par le bail – Cass. civ. 3ème, 9 avril 2013, pourvoi n°12-13.622
Par un récent arrêt, la Cour de cassation rappelle que, pour le calcul de l’indemnité d’éviction revenant au preneur qui s’est vu refuser le renouvellement de son bail, il est tenu compte exclusivement de l’activité autorisée par le bail.
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Immobilier
Odeurs nauséabondes constitutives d’un préjudice pour le preneur à bail – Cass. civ. 3ème, 9 avril 2013, pourvoi n°11-18.212
La Cour considère que du fait de la présence d’odeurs nauséabondes dans la salle de restaurant, caractérisant un trouble de jouissance dont le bailleur devait répondre, le preneur a subi une perte de clientèle et donc une perte d’exploitation.
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Restructuring
Bénéfice du délai de déclaration de quatre mois pour le cessionnaire demeurant à l’étranger – Cass. com., 15 octobre 2013, pourvoi n°12-22.008
Le délai applicable à la déclaration de créances effectuée par le cessionnaire demeurant à l’étranger d’une créance initialement détenue par un créancier d'une société dont le siège social est situé en France.
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Corporate
Opération de restructuration intragroupe et expertise de gestion – Cass. com., 10 septembre 2013, pourvoi n°12-16.509
L’arrêt d’espèce est intervenu à propos de la réalisation d’une opération de transmission du patrimoine de plusieurs sociétés d’un groupe à une sous-filiale constituée à cet effet. L’arrêt d’espèce est intervenu à propos de la réalisation d’une opération de transmission…
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IT / IP
L’appréciation du risque de confusion et la coexistence antérieure des signes – TPIUE, 10 avril 2013, aff. T-505/10
Dans cette affaire, la requérante ne justifiait pas, malgré la coexistence des signes, que les consommateurs concernés ne les confondaient pas avant la demande d’enregistrement concernée.
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IT / IP
Quelques rappels utiles en matière de déchéance – Cass. com., 19 mars 2013, pourvois n°11-29.016 et n°12-14.626
Dans ces deux arrêts, la Cour de cassation revient sur les caractéristiques de l'usage de la marque permettant d'éviter la déchéance.
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Distribution
Preuve de l’existence du contrat de franchise – CA Toulouse, 17 avril 2013, RG n°11/05331
Parmi les contrats de distribution, le contrat de franchise se caractérise par plusieurs éléments.
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Distribution
Réduction d’une clause pénale fondée sur des objectifs irréalisables – CA Colmar, 17 juin 2013, RG n°12/03155
Dans cette affaire, les juges du fond réduisent de plus de la moitié, le montant de l’indemnisation prévue par la clause pénale. La présence d’une clause pénale alimente régulièrement la jurisprudence. En l’espèce, un exploitant de bar avait conclu un…
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Distribution
Pas de publicité trompeuse pour des allégations figurant dans un mode d’emploi – CA Paris, 25 juin 2013, RG n°13/03349
La notice d’utilisation ne peut pas s’analyser comme un document publicitaire ayant vocation à déclencher l’acte d’achat du consommateur. Le concurrent d’un fabricant de thermomètres l’avait assigné en référé, afin d’obtenir notamment la cessation de la diffusion de certains messages,…
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Concurrence consommation
Perte de chance de poursuivre les relations commerciales – CA Paris, 19 juin 2013, RG n°11/09505
Cette décision relative à une rupture brutale de relations commerciales revient sur l’évaluation du préjudice et la perte de chance de conclure un contrat. En 2007, une tête de réseau, qui produit et commercialise des vêtements et accessoires, a accordé…
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