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Agent commercial et secteur géographique – CA Douai, 12 décembre 2012, RG n°10/02649
la rémunération de l’agent peut être réduite, dès lors que le contrat d'agence prévoit une commission réduite lorsque la commande n'a pas été initiée par l'agent.
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De l’impossibilité d’interdire la vente par internet dans un réseau de distribution sélective – ADLC, 12 déc. 2012, décision n°12-D-23
L’Autorité de la concurrence a fait preuve de la plus grande sévérité à l’égard de la tête d’un réseau de distribution sélective qui imposait à ses distributeurs une interdiction absolue de vendre en ligne les produits distribués dans le réseau.
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Le sort des sous-licences après la résiliation de la licence de marque – CA Paris, 14 février 2013, RG n°12/09190
Cette affaire est l’occasion de rappeler l’importance des stipulations ayant trait à la période post-contractuelle, en particulier dans l’hypothèse où le licencié a conclu des sous-licences à l’effet de développer un réseau, afin d’envisager le sort des s
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Le contentieux des marques relève de la compétence spéciale du TGI – CA Paris, 19 février 2013, RG n°12/20627
La compétence exclusive des TGI s’étend à toute instance qui, bien que qualifiée d’action en concurrence déloyale et exempte de toute demande sur une marque, met la juridiction saisie dans l’obligation d’apprécier une contrefaçon.
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Critères de sélection et absence d’effets anticoncurrentiels – ADLC, 26 février 2013, décision n°13-D-05
La décision commentée s’inscrit assurément dans la continuité d’avis déjà rendus par l’Autorité de la concurrence relativement à des réseaux de professionnels de l’optique agréés par des organismes complémentaires d’assurance maladie.
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Pratique commerciale trompeuse et trouble manifestement illicite – CA Paris, 26 février 2013, RG n°12/13819
Le fait de se prétendre l'opérateur « n° 1 » en extrapolant les résultats d'une enquêté réalisée sur seulement deux régions constitue une pratique commerciale trompeuse, dès lors que les consommateurs sont amenés à penser que ce cl
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Comptes prévisionnels : le devoir de « se » renseigner – CA Paris, 3 avril 2013, RG n°10/05583
Comptes prévisionnels : le devoir du commissionnaire-affilié de « se » renseigner
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Mesures d’instruction à l’encontre du franchisé s’approvisionnant hors centrale – TC Aix-en-Provence, 21 mars 2013, RG n°2013/97
Le franchiseur, créancier d’une obligation d’approvisionnement quasi-exclusif, peut obtenir par requête, toute mesure appropriée lui permettant d’identifier l’identité des fournisseurs s’étant rendus complices de l’inexécution par le franchisé
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Droit à indemnité de l’agent commercial – Cass. com., 19 mars 2013, pourvois n°12-13.258 et n°12-14.173
Le droit à indemnité de l’agent commercial est au cœur de deux arrêts commentés, rendus le même jour par la Cour de cassation.
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Confirmation de l’assouplissement des règles de la coopération commerciale – Cass. com., 23 avril 2013, pourvoi n°12-16.004
Le 23 avril 2013, la Cour de cassation a rendu un arrêt confirmant la position souple adoptée par la Cour d’appel de Paris à l’égard d’un contrat de coopération commerciale.