Condition de licéité des réseaux de distribution sélective – Cass. com., 18 décembre 2012, pourvoi n°11-27.342

Photo de profil - RICHARD Sandrine | Avocat associée | Lettre des réseaux

RICHARD Sandrine

Avocat associée

L’organisation d’un réseau de distribution sélective est licite à condition que le choix des revendeurs s’opère en fonction de critères objectifs de caractère qualitatif, appliqués d’une manière uniforme.

La distribution sélective alimente régulièrement la jurisprudence, au point de constituer un édifice jurisprudentiel solide, gage de prévisibilité juridique.

En l’espèce, un fournisseur en vins a approvisionné pendant une quarantaine d’années un grossiste en boissons ; ce dernier avait ainsi, au cours de leur relation commerciale, adhéré à une charte de distribution puis à un contrat-cadre de concession qui lui conférait la qualité de revendeur agréé des produits du fournisseur. Ce dernier contrat prévoyait notamment que les produits ne pouvaient être vendus qu’à certains acheteurs, parmi lesquels ne figuraient pas les magasins de la grande distribution.

En 2008, le fournisseur a mis fin à la relation commerciale au motif que le grossiste avait vendu ses produits à des grandes surfaces.

Le grossiste a alors assigné son fournisseur en responsabilité pour rupture brutale de leur relation commerciale établie en invoquant l’illicéité de son réseau de distribution sélective et donc le caractère infondé du motif de fin de relation opposé.

En appel, pour retenir l’illicéité du réseau de distribution sélective, les juges du fond ont relevé que le distributeur excluait « a priori » les commerçants de la grande distribution, ce dont il résultait que les critères qualitatifs que le fournisseur appliquait n’avaient pas été fixés uniformément pour tous les revendeurs potentiels.

Dans son arrêt du 18 décembre 2012, la chambre commerciale de la Cour de cassation valide le raisonnement adopté par les juges du fond en rappelant  : « que l’organisation d’un réseau de distribution sélective est licite à condition que le choix des revendeurs s’opère en fonction de critères objectifs de caractère qualitatif, fixés d’une manière uniforme à l’égard de tous les revendeurs potentiels et appliqués de façon non discriminatoire, que les propriétés du produit en cause nécessitent, pour en préserver la qualité et en assurer le bon usage, un tel réseau de distribution et que les critères définis n’aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire. »


Sommaire

Autres articles

some
La Minute des Réseaux #23 – La rupture brutale des relations commerciales imputable à l’ensemble des membres d’un même réseau de distribution
La rupture brutale des relations commerciales imputable à l’ensemble des membres d’un même réseau de distribution   La faute tirée de la rupture brutale des relations commerciales établies peut être attribuée à un ensemble de sociétés. Cette solution influe sur…
some
La Minute des Réseaux #22 – Le “Drop shipping” selon les nouvelles lignes directrices du 30 juin
Le “Drop shipping” selon les nouvelles lignes directrices du 30 juin   A la différence des anciennes lignes directrices de 2010, les nouvelles lignes directrices du 30 juin 2022 s’intéressent pour la première fois au mécanisme du « drop shipping…
some
La Minute des Réseaux #21 – La “Distribution duale” dans le nouveau règlement d’exemption n°2022/720 du 10 mai 2022
La “Distribution duale” dans le nouveau règlement d’exemption n°2022/720 du 10 mai 2022   La « distribution duale » correspond à l’hypothèse dans laquelle une tête de réseau vend des biens ou des services en amont, mais aussi en aval,…
some
La Minute des Réseaux #20 – Réseaux de distribution et places de marché selon le nouveau Règlement d’exemption n° 2022/720 du 10 mai 2022
Réseaux de distribution et places de marché selon le nouveau Règlement d’exemption n° 2022/720 du 10 mai 2022   Dans son arrêt Coty, la Cour de justice avait estimé qu’une interdiction de recourir à une place de marché ne constitue…
some
La Minute des Réseaux #19 – La publicité en ligne dans le nouveau Règlement d’exemption n° 2022/720 du 10 mai 2022
La publicité en ligne dans le nouveau Règlement d’exemption n° 2022/720 du 10 mai 2022   Dans le sillage de sa jurisprudence, la Commission consacre des développements volumineux intéressant la publicité en ligne (Comm., 17 déc. 2018, Aff. AT.40428 (Guess)).…
some
La Minute des Réseaux #18 – Le règlement d’exemption 2022/720 de la Commission du 10 mai 2022
Le règlement d’exemption 2022/720 de la Commission du 10 mai 2022   Le nouveau Règlement d’exemption (n°2022/720) de la Commission est entré en vigueur le 1er juin 2022 (Règlement d’exemption n°2022/720, art. 11, Publié au JOUE du 11 mai 2022).…