webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >IT / IP
 

La déchéance pour non-usage, l’intérêt à agir et les preuves d’usage - CA Paris, 27 février 2013, RG n°10/02258

Toute personne intéressée peut agir en déchéance d'une marque, encore faut-il établir l’intérêt à agir en déchéance conformément aux règles de la procédure civile.


L’action en déchéance de l’article L.714-5 du CPI sanctionne le titulaire d’une marque qui n’en fait pas un usage sérieux pendant une période ininterrompue de cinq ans, pour tout ou partie des produits et services désignés. Si toute personne intéressée peut agir encore faut-il établir l’intérêt à agir en déchéance conformément aux règles de la procédure civile.

Dans cette affaire, le demandeur à l’action, exerçant son activité principale dans l’hôtellerie, exploitait à titre accessoire et à des fins promotionnelles un commerce de vêtements ce qui lui conférait un intérêt à agir en déchéance à l’encontre de la marque désignant des bottes, souliers et pantoufles, dès lors que le succès de son action lui permettrait de diversifier ses activités.

La recevabilité de l’action étant admise, restait à envisager son bien-fondé. Or, comme seules preuves d’usage de la marque pour échapper à la déchéance, n’étaient versées aux débats que quelques photographies publicitaires publiées dans des magazines de mode, de l’ordre de deux photographies par an sur trois années qui, de surcroît, ne concernaient pas les produits visés par la demande.

Sans surprise, la Cour considère que ces éléments, qui n’étaient pas corroborés par des éléments comptables susceptibles d’indiquer le chiffre d’affaires réalisé en France ou encore les investissements réalisés, étaient insuffisants à justifier de l’usage sérieux de la marque et prononce donc la déchéance des droits sur celle-ci.

 

VOIR AUSSI

Mode d’appréciation du caractère trompeur d’une marque

Cass.com., 18 septembre 2019, n°17-27.974

- Vu : 1609

Le caractère trompeur d’un signe empêchant sa réservation à titre de marque doit être apprécié in concreto au regard des produits et services dans le dépôt.

> Lire la suite

Contrefaçon et usage du signe d’autrui en tant qu’identifiant commercial

Cass. com., 31 mars 2015, pourvois n°13-21.300 et 13-21.345

- Vu : 6682
L’usage de la marque d’autrui ne constitue une contrefaçon que si le tiers utilise le signe à titre de marque c’est-à-dire pour identifier l’origine de ses produits. Tel n’était pas le cas dans cette affaire où la marque MOULIN ROUGE était utilisée en référence au célèbre cabaret parisien, haut lieu touristique de la capitale. > Lire la suite


Les plus vus...
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 94026
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 85660
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 40102
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 39994
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©