Distribution
Compensation des créances et contrat d’approvisionnement – Cass. com., 18 décembre 2012, pourvoi n°11-17.872
Les créances nées du contrat de franchise et du contrat d'approvisionnement ne sont pas nécessairement connexes.
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Distribution
Agent commercial et secteur géographique – CA Douai, 12 décembre 2012, RG n°10/02649
la rémunération de l’agent peut être réduite, dès lors que le contrat d'agence prévoit une commission réduite lorsque la commande n'a pas été initiée par l'agent.
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Concurrence consommation
De l’impossibilité d’interdire la vente par internet dans un réseau de distribution sélective – ADLC, 12 déc. 2012, décision n°12-D-23
L’Autorité de la concurrence a fait preuve de la plus grande sévérité à l’égard de la tête d’un réseau de distribution sélective qui imposait à ses distributeurs une interdiction absolue de vendre en ligne les produits distribués dans le réseau.
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Distribution
Le devoir de se renseigner pesant sur le candidat – CA Paris, 3 avril 2013, RG n° 10/05583
Le devoir de se renseigner pesant sur le candidat et la non-réalisation des prévisionnels : absence de vice du consentement
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Distribution
Résiliation pour non-paiement des redevances – CA Paris, 28 novembre 2012, RG n°10/06796
La résiliation du contrat pour non-paiement des redevances en vertu d’une clause résolutoire est l’une des plus difficiles à remettre en question, ainsi que l’illustre l’arrêt commenté.
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Concurrence consommation
Rupture brutale des relations commerciales en l’absence de faute contractuelle – CA Paris, 9 janvier 2013, RG n°11/11465
L’article L.442-6, I, 5° du C. com impose à tout professionnel souhaitant mettre un terme à sa relation avec un partenaire, le respect d’un préavis minimum. La loi prévoit deux exceptions permettant la résiliation sans préavis. Un fournisseur italien avait conclu…
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Distribution
Exclusion du statut de gérant de succursales – CA Amiens, 5 mars 2013, RG n°12/03824
L’article L.7321-1 du code du travail reconnaît aux gérants de succursales le bénéfice du code du travail, sous réserve de certaines dispositions. Ce texte, qui rend applicables les dispositions du code du travail à tout type de relation contractuelle –…
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Distribution
Amiable composition et prescription de l’action en nullité – Sentence arbitrale, 1er mars 2013, inédit
Lorsque le franchisé sollicite la nullité du contrat de franchise par voie d’action, le délai de prescription de l’action est de cinq ans à compter de la découverte de l’erreur, du dol ou de la cessation de la violence.
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Distribution
Contrat de franchise et principe « compétence-compétence » – CA Paris, 26 février 2013, RG n°12/12953
Le principe dit de « compétence-compétence » pose la règle selon laquelle il appartient à l’arbitre, et à lui seul, de statuer prioritairement sur la validité ou les limites de sa propre compétence.
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Distribution
Clause de non-concurrence post-contractuelle et enrichissement sans cause – Cass. com., 23 octobre 2012, pourvoi n°11-21.978
Les règles gouvernant l’enrichissement sans cause ne peuvent être invoquées lorsque l’appauvrissement et l’enrichissement allégués trouvent leur cause dans l’exécution ou la cessation du contrat conclu entre les parties.
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