Les règles gouvernant l’enrichissement sans cause ne peuvent être invoquées lorsque l’appauvrissement et l’enrichissement allégués trouvent leur cause dans l’exécution ou la cessation du contrat conclu entre les parties.

L’absence de savoir-faire entraîne la nullité du contrat de franchise, pour absence de cause, ainsi que le rappelle l’arrêt rendu le 3 octobre 2012 par la Cour d’appel de Paris.

La résiliation anticipée du contrat de franchise peut entraîner un dommage au préjudice de tiers au contrat, tel que, comme en l’espèce, la société qui, au sein du réseau, avait constitué la centrale d’approvisionnement auprès de laquelle les franchisés

Après la cessation anticipée d’un contrat de franchise par la signature d’une transaction, un second contrat est conclu pour l’exploitation d’un point de vente sous la même enseigne mais qui ne rencontre pas le succès souhaité. Un franchisé avait conclu…

La proportionnalité de la clause aux intérêts légitimes du franchiseur est bien une condition de validité de la clause de non-réaffiliation et fait l'objet d'une appréciation au cas par cas.

L’organisation d’un réseau de distribution sélective est licite dès lors que le choix des revendeurs s’opère en fonction de critères objectifs de caractère qualitatif, appliqués d’une manière uniforme à l’égard de tous les revendeurs potentiels.

Les créances nées du contrat de franchise et du contrat d'approvisionnement ne sont pas nécessairement connexes.

la rémunération de l’agent peut être réduite, dès lors que le contrat d'agence prévoit une commission réduite lorsque la commande n'a pas été initiée par l'agent.

L’Autorité de la concurrence a fait preuve de la plus grande sévérité à l’égard de la tête d’un réseau de distribution sélective qui imposait à ses distributeurs une interdiction absolue de vendre en ligne les produits distribués dans le réseau.

Le devoir de se renseigner pesant sur le candidat et la non-réalisation des prévisionnels : absence de vice du consentement