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Résiliation pour non-paiement des redevances - CA Paris, 28 novembre 2012, RG n°10/06796

La résiliation du contrat pour non-paiement des redevances en vertu d’une clause résolutoire est l’une des plus difficiles à remettre en question, ainsi que l’illustre l’arrêt commenté.

La résiliation du contrat pour non-paiement des redevances en vertu d’une clause résolutoire est l’une des plus difficiles à remettre en question, ainsi que l’illustre l’arrêt commenté.

En l’espèce, le franchiseur avait, après l’échec de négociations, résilié le contrat de franchise pour défaut de paiement des redevances. Le mandataire du franchisé, placé en redressement judiciaire, tentait de remettre en question la régularité de la résiliation et l’obligation du franchisé de payer les redevances échues.

Le mandataire évoquait l’inexécution de ses obligations par le franchiseur, qui ressortait selon lui des mauvais résultats du franchisé. La Cour, rappelant que seul le manquement à une obligation essentielle du franchiseur aurait pu justifier le non-paiement des redevances, a rejeté cet argument.

La Cour a également écarté l’exception d’inexécution tirée de la suppression du franchisé de l’Unité du système de réservation, cette suppression étant une sanction contractuelle du non-paiement des redevances.


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