En cas de cession de contrôle, à défaut de clause contraire, l'intuitu personae du contrat est sans effet dans la mesure où la personne du cocontractant n'est pas modifiée.

Toute personne intéressée peut agir en déchéance d'une marque, encore faut-il établir l’intérêt à agir en déchéance conformément aux règles de la procédure civile.

Cette affaire est l’occasion de rappeler l’importance des stipulations ayant trait à la période post-contractuelle, en particulier dans l’hypothèse où le licencié a conclu des sous-licences à l’effet de développer un réseau, afin d’envisager le sort des s

La compétence exclusive des TGI s’étend à toute instance qui, bien que qualifiée d’action en concurrence déloyale et exempte de toute demande sur une marque, met la juridiction saisie dans l’obligation d’apprécier une contrefaçon.

La décision commentée s’inscrit assurément dans la continuité d’avis déjà rendus par l’Autorité de la concurrence relativement à des réseaux de professionnels de l’optique agréés par des organismes complémentaires d’assurance maladie.

Le fait de se prétendre l'opérateur « n° 1 » en extrapolant les résultats d'une enquêté réalisée sur seulement deux régions constitue une pratique commerciale trompeuse, dès lors que les consommateurs sont amenés à penser que ce cl

Parmi les contrats de distribution, le contrat de franchise se caractérise par plusieurs éléments.

Dans cette affaire, les juges du fond réduisent de plus de la moitié, le montant de l’indemnisation prévue par la clause pénale. La présence d’une clause pénale alimente régulièrement la jurisprudence. En l’espèce, un exploitant de bar avait conclu un…

La notice d’utilisation ne peut pas s’analyser comme un document publicitaire ayant vocation à déclencher l’acte d’achat du consommateur. Le concurrent d’un fabricant de thermomètres l’avait assigné en référé, afin d’obtenir notamment la cessation de la diffusion de certains messages,…

Cette décision relative à une rupture brutale de relations commerciales revient sur l’évaluation du préjudice et la perte de chance de conclure un contrat. En 2007, une tête de réseau, qui produit et commercialise des vêtements et accessoires, a accordé…