La compétence exclusive des TGI s’étend à toute instance qui, bien que qualifiée d’action en concurrence déloyale et exempte de toute demande sur une marque, met la juridiction saisie dans l’obligation d’apprécier une contrefaçon.

La décision commentée s’inscrit assurément dans la continuité d’avis déjà rendus par l’Autorité de la concurrence relativement à des réseaux de professionnels de l’optique agréés par des organismes complémentaires d’assurance maladie.

Le fait de se prétendre l'opérateur « n° 1 » en extrapolant les résultats d'une enquêté réalisée sur seulement deux régions constitue une pratique commerciale trompeuse, dès lors que les consommateurs sont amenés à penser que ce cl

Comptes prévisionnels : le devoir du commissionnaire-affilié de « se » renseigner

Le franchiseur, créancier d’une obligation d’approvisionnement quasi-exclusif, peut obtenir par requête, toute mesure appropriée lui permettant d’identifier l’identité des fournisseurs s’étant rendus complices de l’inexécution par le franchisé

Le droit à indemnité de l’agent commercial est au cœur de deux arrêts commentés, rendus le même jour par la Cour de cassation.

Faute précontractuelle et résiliation du contrat de commission-affiliation CA Paris, 27 juin 2013, RG n°11-03647, n°11-03639 et n°11-03644

comptes prévisionnels

Le commettant qui manque à ses obligations d’information en ne fournissant pas des éléments d’analyse sérieuse à ses affiliés, se comporte de façon déloyale et doit réparer le préjudice subi par les affiliés. En l’espèce, la société D. a conclu, le…

Cette décision revient sur la mise en jeu de la responsabilité en raison de la fourniture d’une étude prévisionnelle irréaliste et trompeuse. La question de la remise d’une étude prévisionnelle irréaliste et trompeuse alimente de nouveau la jurisprudence. Dans cette affaire,…