Concurrence consommation
Publicité comparative – CA Colmar, 12 juin 2012, RG n°12/01150
L publicité ne doit pas laisser croire aux consommateurs que tous les produits de l’annonceur ont été pris en considération pour calculer le niveau général des prix et elle devient trompeuse dès lors qu’il n’est pas mentionné que la comparaison…
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Concurrence consommation
Annonces de réduction de prix – Cass. crim., 26 juin 2012, pourvoi n°11-86.267
A défaut de pouvoir établir la réalité des prix affichés pendant une opération promotionelle, le commerçant se rend coupable de pratique de nature à induire en erreur le consommateur et peut à ce titre être poursuivi sur le fondement de…
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Concurrence consommation
Le juge face aux clauses abusives – CJUE, 14 juin 2012, aff. C-618/10
Dans cette affaire, la CJUE répond à des questions préjudicielles sur l’interprétation de la Directive n° 93/13/CEE du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs.
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Distribution
La violation d’une clause de non-concurrence post-contractuelle – Ord. TC Quimper, 23 août 2012, inédit
Le juge des référés peut ordonner la cessation d’une activité intervenue en violation manifeste d’une clause de non-concurrence post-contractuelle insérée dans un contrat de franchise.
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Distribution
L’application du statut d’agent commercial – CA Colmar, 17 juillet 2012, RG n°09/06006
L’application du statut d’agent commercial ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties dans le contrat, ni de la dénomination donnée à leurs conventions mais des conditions dans lesquelles l’activité est effectivement exercée
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Concurrence consommation
Rupture de relations commerciales établies – CA Versailles, 3 juill. 2012, RG n°10/08577
Engage sa responsabilité celui qui rompt brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans respecter une durée minimale de préavis tenant compte de la durée de la relation commerciale ; lorsque la relation porte sur la fourniture de
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IT / IP
Marque et prise en considération du lieu de fabrication des produits – CA Paris, 21 décembre 2012, RG n°12/07836
L’apposition d’un signe sur des produits mis en vente en France de nature à faire croire, s’ils sont étrangers, qu’ils ont été fabriqués en France ou qu’ils ont une origine française n'est pas autorisée.
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Distribution
Exclusion du statut de gérant de succursales – CA Amiens, 5 mars 2013, RG n°12/03824
L’article L.7321-1 du code du travail reconnaît aux gérants de succursales le bénéfice du code du travail, sous réserve de certaines dispositions. Ce texte, qui rend applicables les dispositions du code du travail à tout type de relation contractuelle –…
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Distribution
Amiable composition et prescription de l’action en nullité – Sentence arbitrale, 1er mars 2013, inédit
Lorsque le franchisé sollicite la nullité du contrat de franchise par voie d’action, le délai de prescription de l’action est de cinq ans à compter de la découverte de l’erreur, du dol ou de la cessation de la violence.
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Distribution
Contrat de franchise et principe « compétence-compétence » – CA Paris, 26 février 2013, RG n°12/12953
Le principe dit de « compétence-compétence » pose la règle selon laquelle il appartient à l’arbitre, et à lui seul, de statuer prioritairement sur la validité ou les limites de sa propre compétence.
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