Concurrence consommation
Le juge face aux clauses abusives – CJUE, 14 juin 2012, aff. C-618/10
Dans cette affaire, la CJUE répond à des questions préjudicielles sur l’interprétation de la Directive n° 93/13/CEE du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs.
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Distribution
La violation d’une clause de non-concurrence post-contractuelle – Ord. TC Quimper, 23 août 2012, inédit
Le juge des référés peut ordonner la cessation d’une activité intervenue en violation manifeste d’une clause de non-concurrence post-contractuelle insérée dans un contrat de franchise.
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Distribution
L’application du statut d’agent commercial – CA Colmar, 17 juillet 2012, RG n°09/06006
L’application du statut d’agent commercial ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties dans le contrat, ni de la dénomination donnée à leurs conventions mais des conditions dans lesquelles l’activité est effectivement exercée
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Concurrence consommation
Rupture de relations commerciales établies – CA Versailles, 3 juill. 2012, RG n°10/08577
Engage sa responsabilité celui qui rompt brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans respecter une durée minimale de préavis tenant compte de la durée de la relation commerciale ; lorsque la relation porte sur la fourniture de
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IT / IP
Marque et prise en considération du lieu de fabrication des produits – CA Paris, 21 décembre 2012, RG n°12/07836
L’apposition d’un signe sur des produits mis en vente en France de nature à faire croire, s’ils sont étrangers, qu’ils ont été fabriqués en France ou qu’ils ont une origine française n'est pas autorisée.
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IT / IP
Déchéance et portée territoriale de l’usage d’une marque communautaire – CJUE, 15 décembre 2012, aff. C-149/11
L’étendue territoriale de l’usage d’une marque communautaire est l’un des facteurs à prendre en compte, comme les caractéristiques du marché en cause, la nature des produits ou services protégés, mais ne peut, à elle seule, exclure ou établir l’usage séri
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IT / IP
Portée de la protection d’une marque faible – CA Paris, 14 décembre 2012, RG n°12/03442
Dès lors qu’elles répondent aux conditions de validité, les marques font l’objet de droits sans distinction. Pour autant, la portée de la protection dépend de leur caractère plus ou moins arbitraire.
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Distribution
Contrat de franchise et principe « compétence-compétence » – CA Paris, 26 février 2013, RG n°12/12953
Le principe dit de « compétence-compétence » pose la règle selon laquelle il appartient à l’arbitre, et à lui seul, de statuer prioritairement sur la validité ou les limites de sa propre compétence.
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Distribution
Clause de non-concurrence post-contractuelle et enrichissement sans cause – Cass. com., 23 octobre 2012, pourvoi n°11-21.978
Les règles gouvernant l’enrichissement sans cause ne peuvent être invoquées lorsque l’appauvrissement et l’enrichissement allégués trouvent leur cause dans l’exécution ou la cessation du contrat conclu entre les parties.
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Distribution
Nullité du contrat de franchise pour absence de savoir-faire – CA Paris, 3 octobre 2012, RG n°11/05235
L’absence de savoir-faire entraîne la nullité du contrat de franchise, pour absence de cause, ainsi que le rappelle l’arrêt rendu le 3 octobre 2012 par la Cour d’appel de Paris.
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