webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >IT / IP
 

Dénomination sociale protégée pour les activités effectivement exercées - Cass. com., 10 juill. 2012, pourvoi n°08-12.010

La Cour de cassation indique que la dénomination sociale ne bénéficie d’une protection que pour les activités effectivement exercées par la société et non celles énumérées dans ses statuts. 


Il ne suffit pas de déposer une marque pour avoir tous les droits sur une dénomination. Telle est probablement la leçon que tirera la société commercialisant des déguisements qui, dans cette affaire, croyait avoir légitimement déposé une marque. Sur le fondement de cette marque, elle crut pouvoir s’opposer à la commercialisation de jouets, en l’espèce des poupées.

Dans cette affaire, une société dénommée « Cœur de Princesse » et immatriculée en 2003, avait déposé la marque éponyme en 2004. Elle assigna en contrefaçon, usurpation de dénomination sociale et concurrence déloyale un grand fabricant de jouets en raison de la commercialisation d’une poupée Barbie utilisant ladite dénomination.

A cette fin, elle exposait que les déguisements qu’elle commercialisait et les jouets commercialisés sous la dénomination critiquée étaient similaires ce qui générait un risque de confusion. Non seulement elle fût déboutée de ses demandes, mais la marque qu’elle avait déposée fut également annulée en raison du caractère frauduleux du dépôt. L’analyse des juges du fond est approuvée par la Cour de cassation dans cet arrêt sur chacun des points critiqués dans le pourvoi.

La Cour approuve les juges du fond d’avoir annulé la marque en raison du dépôt frauduleux. La cour d’appel avait en effet relevé que le dépôt de la marque avait été fait à quelques jours de la sortie d’un film intitulé « Barbie, Cœur de Princesse » dans l’intention d’empêcher la commercialisation de produits dérivés et de s’attirer des avantages indus. Il était fait grief à l’arrêt de ne pas avoir tenu compte du fait que la marque n’était que la reprise de la dénomination sociale ce qui lui conférait un droit antérieur.

La Cour de cassation répond à l’argument en indiquant que la dénomination sociale ne bénéficie d’une protection que pour les activités effectivement exercées par la société et non celles énumérées dans ses statuts. Or, dès lors qu’à la date du dépôt la société n’avait pour activité que la vente de déguisements et que le dépôt de la marque désignait de nombreux produits ne relevant pas de cette activité, la cour d’appel a justifié sa décision d’annuler la marque.

S’agissant de la concurrence déloyale, la Haute Cour approuve également les juges du fond d’avoir écarté le risque de confusion entre les poupées commercialisées par la société poursuivie et les activités (conception et vente de déguisements) de la société poursuivante.


VOIR AUSSI

Marque et dénomination indispensable à la désignation des produits et services

Cass. com., 5 juillet 2017, n°15-28.114

- Vu : 2145

Le titulaire d’une marque doit veiller à en préserver le caractère distinctif. Le signe ne doit pas devenir la désignation usuelle du produit qu’il désigne ; à défaut, son titulaire risque de perdre ses droits ou, si la marque demeure en vigueur, de ne pas pouvoir opposer aux tiers ses droits pour contester l’usage qui en est fait.

> Lire la suite

L’exploitation des marques : une condition du maintien des droits

- Vu : 14238

La jurisprudence récente nous offre l’occasion de revenir sur une question parfois négligée par les titulaires de marques mais pourtant essentielle : l’exploitation des signes déposés est nécessaire au maintien de leurs droits.

> Lire la suite


Les plus vus...
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 107113
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 88038
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
L'efficacité des pactes d'actionnaires
1 décembre 2008 - Vu : 44198
Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 43542
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©