L’arrêt commenté conduit à un bref rappel des principes gouvernant la matière, en particulier au regard du caractère « établi » devant caractériser la relation commerciale envisagée à l'article L. 442-6, I, 5° du C. com.

Annulation d'une clause de non-réaffiliation post-contractuelle stipulée dans un contrat de franchise interdisant au franchisé de s’affilier à un réseau concurrent sur l’ensemble du territoire métropolitain.

Une clause pénale a pour effet de sanctionner une partie du manquement à ses obligations et s’applique du seul fait de cette inexécution. Le juge dispose de la faculté de modérer ou d’augmenter la peine dans l’hypothèse où son montant…

En l’espèce, la société M., agent commercial, conclut un contrat d’agence avec la société S., filiale de la société F. ; cette dernière se montre cependant très présente dans les relations qu’entretiennent le mandant, la société S., et l’agent commercial. Un…

Le développement d’un réseau au moyen du mécanisme de la location-gérance est chose fréquente. Ce succès s’explique par les avantages indéniables que la location-gérance offre à chacun des partenaires concernés, avantages qu’il nous faut rappeler

L'affaire concernait l'appréciation de la validité d'une clause de non-concurrence dans le cadre d'un réseau coopératif ; en l'espèce, la clause est considérée comme proportionnée aux intérêts légitimes de la coopérative au regard de son objet.

Par un arrêt récent, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que le caractère gravement erroné de comptes prévisionnels peut entraîner la nullité du contrat de franchise.

Sauf disposition contraire, la tacite reconduction d'un contrat à durée déterminée, dont le terme extinctif a produit ses effets, donne naissance à un nouveau contrat, de durée indéterminée qui ne comporte pas nécessairement les mêmes clauses que le contr

La saisine du juge des référés permet d’obtenir des solutions rapides, en présence d’une situation urgente ou d’un trouble manifestement illicite.

ne peut être adopté comme marque un signe de nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou service, sont donc exclus les signes trompeurs.