En l’espèce, le titulaire de trois marques (verbale et figuratives) déposées pour désigner notamment les produits alimentaires et activités de restauration, exploitait à Trouville un restaurant sous l’enseigne « Les Vapeurs ». Lors d’un reportage télévisé, il découvrit l’existence d’un restaurant à…

Selon la jurisprudence, le risque de confusion comprend le risque d’association entre le signe et la marque. C’est précisément sur ce point que la décision commentée se prononce. Lorsque les signes en présence ne sont pas identiques mais simplement similaires,…

Par un arrêt récent, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que le caractère gravement erroné de comptes prévisionnels peut entraîner la nullité du contrat de franchise.

Sauf disposition contraire, la tacite reconduction d'un contrat à durée déterminée, dont le terme extinctif a produit ses effets, donne naissance à un nouveau contrat, de durée indéterminée qui ne comporte pas nécessairement les mêmes clauses que le contr

La saisine du juge des référés permet d’obtenir des solutions rapides, en présence d’une situation urgente ou d’un trouble manifestement illicite.

ne peut être adopté comme marque un signe de nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou service, sont donc exclus les signes trompeurs.

es marques de position (celles qui se caractérisent par leur emplacement spécifique sur un produit) n’ont pas bonne presse auprès des juridictions et des offices comme en témoigne cet arrêt

L’absence ou la carence du document d’information précontractuel suffit parfois à prononcer la nullité du contrat de franchise à condition totuefois que le franchisé prouve que ce manquement a effectivement vicié son consentement.

Le statut d’agent commercial présente l’attrait, notamment pour de nombreux mandataires, d’ouvrir un droit à indemnité lors de l’extinction du contrat, conformément à l’article L.134-12 du code de commerce.

Une clause pénale a pour effet de sanctionner une partie du manquement à ses obligations et s’applique du seul fait de cette inexécution. Le juge dispose de la faculté de modérer ou d’augmenter la peine dans l’hypothèse où son montant…