International
La Franchise au Brésil : un secteur en pleine expansion
Nombre d’enseignes françaises se sont implantées au Brésil notamment via la franchise. La franchise est un secteur porteur pour les marques françaises ; le Brésil constitue assurément une terre d’opportunités pour les réseaux français. Les chiffres et statistiques liés à ce modèle…
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Distribution
Sanction de l’utilisation fautive des signes distinctifs par le concessionnaire – TC Paris, 24 fév. 2012, RG n°09/02275, inédit
Les principes évoqués par cette décision sont importants. La décision commentée témoigne incontestablement de l’importance des signes distinctifs dans le développement des enseignes organisées en réseau.
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Distribution
Descente de l’enseigne en référé pour non paiement des redevances – CA Versailles, 16 mai 2012, RG n°11/04540
La saisine du juge des référés permet d’obtenir des solutions rapides, en présence d’une situation urgente ou d’un trouble manifestement illicite.
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IT / IP
Caractères distinctif et trompeur d’un signe – CA Paris, 20 juin 2012, RG n°10/19925
ne peut être adopté comme marque un signe de nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou service, sont donc exclus les signes trompeurs.
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IT / IP
Marque de position – Cass. com., 30 mai 2012, pourvoi n°11-20.724
es marques de position (celles qui se caractérisent par leur emplacement spécifique sur un produit) n’ont pas bonne presse auprès des juridictions et des offices comme en témoigne cet arrêt
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Distribution
Absence de DIP et réticence dolosive – CA Aix-en-Provence, 4 avril 2012, RG n°11/06645
L’absence ou la carence du document d’information précontractuel suffit parfois à prononcer la nullité du contrat de franchise à condition totuefois que le franchisé prouve que ce manquement a effectivement vicié son consentement.
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Distribution
Exclusion de la qualification d’agent commercial – Cass. com., 3 avril 2012, pourvoi n°11-15.518
Le statut d’agent commercial présente l’attrait, notamment pour de nombreux mandataires, d’ouvrir un droit à indemnité lors de l’extinction du contrat, conformément à l’article L.134-12 du code de commerce.
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Distribution
Le pouvoir modérateur du juge face à une clause pénale – CA Paris, 27 juin 2012, RG n°11/01181
Une clause pénale a pour effet de sanctionner une partie du manquement à ses obligations et s’applique du seul fait de cette inexécution. Le juge dispose de la faculté de modérer ou d’augmenter la peine dans l’hypothèse où son montant…
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Concurrence consommation
Rupture de relations commerciales établies – Cass. com., 12 juin 2012, pourvoi n°11-16.109
En l’espèce, la société M., agent commercial, conclut un contrat d’agence avec la société S., filiale de la société F. ; cette dernière se montre cependant très présente dans les relations qu’entretiennent le mandant, la société S., et l’agent commercial. Un…
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Distribution
Expulsion du locataire-gérant franchisé par le juge des référés – TC Paris, 26 juin 2012, inédit
Le développement d’un réseau au moyen du mécanisme de la location-gérance est chose fréquente. Ce succès s’explique par les avantages indéniables que la location-gérance offre à chacun des partenaires concernés, avantages qu’il nous faut rappeler
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