Au titre de l’article 4, c), du règlement (CE) n° 2790/1999 du 22 déc.1999, l'exemption de l'interdiction de restreindre la concurrence ne s'applique pas aux accords qui ont pour objet la restriction des ventes actives ou des ventes passives aux…

L'Autorité de la concurrence a sanctionné à hauteur de 35 millions d’euros trois entreprises leader du secteur de l'alimentation pour chiens et chats, pour avoir, entre 2004 et 2008, restreint la concurrence au stade de la distribution

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Le développement d’un réseau au moyen du mécanisme de la location-gérance est chose fréquente. Ce succès s’explique par les avantages indéniables que la location-gérance offre à chacun des partenaires concernés, avantages qu’il nous faut rappeler

L'affaire concernait l'appréciation de la validité d'une clause de non-concurrence dans le cadre d'un réseau coopératif ; en l'espèce, la clause est considérée comme proportionnée aux intérêts légitimes de la coopérative au regard de son objet.

Par un arrêt récent, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que le caractère gravement erroné de comptes prévisionnels peut entraîner la nullité du contrat de franchise.

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ne peut être adopté comme marque un signe de nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou service, sont donc exclus les signes trompeurs.

es marques de position (celles qui se caractérisent par leur emplacement spécifique sur un produit) n’ont pas bonne presse auprès des juridictions et des offices comme en témoigne cet arrêt