Distribution
Distribution sélective et vente par correspondance – Cass. com., 20 mars 2012, pourvoi n°10-16.329
Au titre de l’article 4, c), du règlement (CE) n° 2790/1999 du 22 déc.1999, l'exemption de l'interdiction de restreindre la concurrence ne s'applique pas aux accords qui ont pour objet la restriction des ventes actives ou des ventes passives aux…
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Distribution
ADLC, 20 mars 2012, déc. n°12-D-10 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’alimentation pour chiens et chats
L'Autorité de la concurrence a sanctionné à hauteur de 35 millions d’euros trois entreprises leader du secteur de l'alimentation pour chiens et chats, pour avoir, entre 2004 et 2008, restreint la concurrence au stade de la distribution
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IT / IP
Absence de contrefaçon : usage de la marque pour désigner une qualité du produit – Cass. com., 3 avril 2012, pourvoi n°11-18.144
lorsqu’une marque évoque les qualités des produits pouvant être commercialisés sous cette dénomination, elle ne permettra pas d’interdire son usage précisément pour décrire ces qualités.
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IT / IP
Contrefaçon de marque et exploitation d’une enseigne – CA Paris, 11 avril 2012, RG n°10/24748
En l’espèce, le titulaire de trois marques (verbale et figuratives) déposées pour désigner notamment les produits alimentaires et activités de restauration, exploitait à Trouville un restaurant sous l’enseigne « Les Vapeurs ». Lors d’un reportage télévisé, il découvrit l’existence d’un restaurant à…
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IT / IP
La contrefaçon en raison du risque d’association – CA Paris, 9 mai 2012, RG n°10/12810
Selon la jurisprudence, le risque de confusion comprend le risque d’association entre le signe et la marque. C’est précisément sur ce point que la décision commentée se prononce. Lorsque les signes en présence ne sont pas identiques mais simplement similaires,…
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International
La Franchise au Brésil : un secteur en pleine expansion
Nombre d’enseignes françaises se sont implantées au Brésil notamment via la franchise. La franchise est un secteur porteur pour les marques françaises ; le Brésil constitue assurément une terre d’opportunités pour les réseaux français. Les chiffres et statistiques liés à ce modèle…
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Distribution
Sanction de l’utilisation fautive des signes distinctifs par le concessionnaire – TC Paris, 24 fév. 2012, RG n°09/02275, inédit
Les principes évoqués par cette décision sont importants. La décision commentée témoigne incontestablement de l’importance des signes distinctifs dans le développement des enseignes organisées en réseau.
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Distribution
Accords de partenariat et rémunérations manifestement disproportionnées – CA Paris, 2 février 2012, RG n°09/22350
Cette affaire concernait l’examen d’accords de partenariat conclus entre le groupe Carrefour et seize de ses fournisseurs. Dans le cadre d’une enquête nationale portant sur les conditions de mise en œuvre de la loi du 2 août 2005 en faveur…
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Distribution
Notion de relation commerciale « établie » et succession de CDD – Cass. com., 31 janv. 2012, pourvoi n°11-12.899
L’arrêt commenté conduit à un bref rappel des principes gouvernant la matière, en particulier au regard du caractère « établi » devant caractériser la relation commerciale envisagée à l'article L. 442-6, I, 5° du C. com.
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Distribution
Limitation de la clause de non-réaffiliation post-contractuelle – Cass. com., 3 avr. 2012, pourvoi n°11-16.301
Annulation d'une clause de non-réaffiliation post-contractuelle stipulée dans un contrat de franchise interdisant au franchisé de s’affilier à un réseau concurrent sur l’ensemble du territoire métropolitain.
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