International
La Franchise au Brésil : un secteur en pleine expansion
Nombre d’enseignes françaises se sont implantées au Brésil notamment via la franchise. La franchise est un secteur porteur pour les marques françaises ; le Brésil constitue assurément une terre d’opportunités pour les réseaux français. Les chiffres et statistiques liés à ce modèle…
9404 vues 6 minute(s) de lecture
Distribution
Sanction de l’utilisation fautive des signes distinctifs par le concessionnaire – TC Paris, 24 fév. 2012, RG n°09/02275, inédit
Les principes évoqués par cette décision sont importants. La décision commentée témoigne incontestablement de l’importance des signes distinctifs dans le développement des enseignes organisées en réseau.
9164 vues 3 minute(s) de lecture
Distribution
Accords de partenariat et rémunérations manifestement disproportionnées – CA Paris, 2 février 2012, RG n°09/22350
Cette affaire concernait l’examen d’accords de partenariat conclus entre le groupe Carrefour et seize de ses fournisseurs. Dans le cadre d’une enquête nationale portant sur les conditions de mise en œuvre de la loi du 2 août 2005 en faveur…
8910 vues 4 minute(s) de lecture
Distribution
Notion de relation commerciale « établie » et succession de CDD – Cass. com., 31 janv. 2012, pourvoi n°11-12.899
L’arrêt commenté conduit à un bref rappel des principes gouvernant la matière, en particulier au regard du caractère « établi » devant caractériser la relation commerciale envisagée à l'article L. 442-6, I, 5° du C. com.
10346 vues 4 minute(s) de lecture
Distribution
Limitation de la clause de non-réaffiliation post-contractuelle – Cass. com., 3 avr. 2012, pourvoi n°11-16.301
Annulation d'une clause de non-réaffiliation post-contractuelle stipulée dans un contrat de franchise interdisant au franchisé de s’affilier à un réseau concurrent sur l’ensemble du territoire métropolitain.
9321 vues 3 minute(s) de lecture
Distribution
Annulation du contrat pour manœuvres dolosives – Cass. com., 3 avril 2012, pourvoi n°11-16.303
Le non-respect des dispositions de l’article L.330-3 du code de commerce et de l’article 1116 du code civil peuvent donner lieu à une action en nullité et à une demande d’indemnisation.
9286 vues 2 minute(s) de lecture
Concurrence consommation
Coopération commerciale : absence d’obligation de résultat pour les distributeurs – CA Orléans, 12 avr. 2012, RG n°11/02284
En matière de coopération commerciale, l’exécution du service est la seule obligation à laquelle le distributeur est tenu. La Cour d’appel d’Orléans a rendu, le 12 avril dernier, une décision intéressante en matière de coopération commerciale. Dans cette affaire, les…
8684 vues 2 minute(s) de lecture
Distribution
Enquête dans le secteur de l’entretien et de la réparation automobile – ADLC, 11 avril 2012, doc. de consultation publique
L’Autorité de la concurrence a réalisé une étude, qu’elle a soumise à une consultation publique , afin de recueillir les observations des différents acteurs du marché, auxquels elle pose des questions.
8087 vues 2 minute(s) de lecture
Distribution
Distribution sélective et vente par correspondance – Cass. com., 20 mars 2012, pourvoi n°10-16.329
Au titre de l’article 4, c), du règlement (CE) n° 2790/1999 du 22 déc.1999, l'exemption de l'interdiction de restreindre la concurrence ne s'applique pas aux accords qui ont pour objet la restriction des ventes actives ou des ventes passives aux…
9472 vues 2 minute(s) de lecture
Distribution
ADLC, 20 mars 2012, déc. n°12-D-10 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’alimentation pour chiens et chats
L'Autorité de la concurrence a sanctionné à hauteur de 35 millions d’euros trois entreprises leader du secteur de l'alimentation pour chiens et chats, pour avoir, entre 2004 et 2008, restreint la concurrence au stade de la distribution
8375 vues 2 minute(s) de lecture