Concurrence consommation
Engagements rendus obligatoires à l’occasion d’un changement d’enseigne – ADLC, 16 décembre 2011, décision n°11-D-20
L’Autorité de la concurrence a rendu mi-décembre une nouvelle décision concernant la grande distribution alimentaire, dans l’attente de l’adoption du projet de loi dit « Lefebvre ».
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IT / IP
Illustration des atteintes aux signes distinctifs autres que la marque – CA Paris, 9 novembre 2011, RG n°09/18350
Bien souvent, la marque exploitée par une entreprise est également le nom commercial sous lequel elle exerce ses activités, voire même sa dénomination sociale. Bien souvent, la marque exploitée par une entreprise est également le nom commercial sous lequel elle…
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IT / IP
Contrefaçon : pouvoirs du juge de la mise en état – Cass. com., 13 décembre 2011, pourvoi n°10-28.088
Le droit à l’information permet, dans le cadre d’une action en contrefaçon, de solliciter du juge de la mise en état qu’il ordonne les mesures permettant d’obtenir certaines informations utiles au demandeur à l’action.
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IT / IP
Qualité pour agir en contrefaçon, le sort du licencié exclusif – CA Paris, 9 novembre 2011, RG n°10/08143
Dans cette affaire, une société proposait à la vente, sur son site internet de ventes dites privées, des parfums. Or, ces parfums étaient conditionnés dans des flacons, identiques à des modèles déposés par les titulaires de marques reproduites également sur…
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IT / IP
Appréciation de la contrefaçon, le cas de la marque complexe – CA Paris, 9 décembre 2011, RG n°10/13480
Cet arrêt est l’occasion de revenir sur les règles applicables en matière d’appréciation de la contrefaçon, en particulier d’une marque complexe composée d’éléments verbaux et figuratifs.
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International
Cession de contrats de franchise et de master franchise – CA Paris, 30 novembre 2011, Juris-Data n°2011-030607
conformément à l’article L.641-9 du code de commerce, la liquidation judiciaire a pour effet de dessaisir le débiteur de l'ensemble de ses droits et actions au profit du liquidateur.
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Concurrence consommation
Mise en œuvre d’une clause de résiliation sans faute et pratiques restrictives – CA Paris, 25 octobre 2013, RG n°11/20079
Les clauses de résiliation anticipée des contrats à durée indéterminée peuvent être détachées de toute faute, la ou les partie(s) bénéficiaire(s) de ce type de clause pouvant alors résilier le contrat à tout moment, sans avoir à justifier leur décision…
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Concurrence consommation
Réparation du préjudice issu de la rupture brutale des relations commerciales établies – CA Paris, 16 oct. 2013, RG n°10/11053
Cet arrêt présente le double intérêt de rappeler les critères de la distribution sélective et d’offrir une illustration de la réparation du préjudice issu de la rupture de relations commerciales établies.
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IT / IP
Contrefaçon de droit d’auteur et règles de preuve – Cass. civ. 1ère, 2 octobre 2013, pourvoi n°12-25.941
Les règles générales gouvernant la preuve sont applicables en matière de contrefaçon.
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Immobilier
Objet de l’obligation du « Mesurage Carrez » – Cass. civ. 3ème, 2 octobre 2013, pourvoi n°12-21.918
La mention de la superficie des parties privatives, qualifiée de « Mesurage Carrez », est obligatoire en cas de vente d’un lot en copropriété.
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