IT / IP
Appréciation de la contrefaçon, le cas de la marque complexe – CA Paris, 9 décembre 2011, RG n°10/13480
Cet arrêt est l’occasion de revenir sur les règles applicables en matière d’appréciation de la contrefaçon, en particulier d’une marque complexe composée d’éléments verbaux et figuratifs.
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International
Cession de contrats de franchise et de master franchise – CA Paris, 30 novembre 2011, Juris-Data n°2011-030607
conformément à l’article L.641-9 du code de commerce, la liquidation judiciaire a pour effet de dessaisir le débiteur de l'ensemble de ses droits et actions au profit du liquidateur.
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Concurrence consommation
Mise en œuvre d’une clause de résiliation sans faute et pratiques restrictives – CA Paris, 25 octobre 2013, RG n°11/20079
Les clauses de résiliation anticipée des contrats à durée indéterminée peuvent être détachées de toute faute, la ou les partie(s) bénéficiaire(s) de ce type de clause pouvant alors résilier le contrat à tout moment, sans avoir à justifier leur décision…
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Concurrence consommation
Réparation du préjudice issu de la rupture brutale des relations commerciales établies – CA Paris, 16 oct. 2013, RG n°10/11053
Cet arrêt présente le double intérêt de rappeler les critères de la distribution sélective et d’offrir une illustration de la réparation du préjudice issu de la rupture de relations commerciales établies.
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IT / IP
Contrefaçon de droit d’auteur et règles de preuve – Cass. civ. 1ère, 2 octobre 2013, pourvoi n°12-25.941
Les règles générales gouvernant la preuve sont applicables en matière de contrefaçon.
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Immobilier
Objet de l’obligation du « Mesurage Carrez » – Cass. civ. 3ème, 2 octobre 2013, pourvoi n°12-21.918
La mention de la superficie des parties privatives, qualifiée de « Mesurage Carrez », est obligatoire en cas de vente d’un lot en copropriété.
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Immobilier
Recouvrement de « charges » et autorisation de l’assemblée générale – Cass. civ. 3ème, 2 octobre 2013, pourvoi n°12-19.481
La loi prévoit une exception au principe d’autorisation du syndic d’agir en justice. Le syndic n’a en effet pas à être autorisé par l’assemblée générale pour introduire une action en recouvrement de créance du syndicat. La loi prévoit une exception…
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Distribution
Fausses déclarations du franchisé et situation inextricable – CA Rennes, 6 décembre 2011, RG n°09/02275
La solution retenue dans cette affaire n’est pas surprenante et invite les franchiseurs à faire renvoi aux termes du contrat de franchise, aux informations relatives au franchisé qui l’ont conduit à contracter. Aux termes de sa fiche de candidature, un…
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Distribution
Savoir-faire et requalification – CA Dijon, 13 décembre 2011, RG n°11/00485
Un contrat de partenariat prévoyait notamment la transmission d’un savoir-faire et d’une assistance. Les juges rappellent que l’existence et la transmission d’un savoir-faire ne sont pas exclusifs au contrat de franchise. Un contrat de partenariat a été conclu, prévoyant notamment…
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Distribution
Obligation de reclassement et réseau de franchise – CA Riom, 13 décembre 2011, RG n°10/02369
L’indépendance des franchisés paraît a priori devoir s’opposer à ce que pèse sur le franchisé l’obligation de rechercher le reclassement de ses salariés au sein des entreprises des autres franchisés. Ce n’est néanmoins pas la solution retenue par la juris
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