Mise en œuvre d’une clause de résiliation sans faute et pratiques restrictives – CA Paris, 25 octobre 2013, RG n°11/20079

La clause de résiliation anticipée d’un contrat à durée indéterminée peut être détachée de toute faute ; son bénéficiaire peut résilier le contrat à tout moment, sans justifier sa décision par une faute de son cocontractant.

Les clauses de résiliation anticipée des contrats à durée indéterminée peuvent être détachées de toute faute, la ou les partie(s) bénéficiaire(s) de ce type de clause pouvant alors résilier le contrat à tout moment, sans avoir à justifier leur décision par une faute de leur cocontractant.

La Cour d’appel de Paris a eu à se prononcer récemment sur les fautes reprochées au concédant dans la mise en œuvre d’une telle clause contenue dans un contrat de concession exclusive.

Le distributeur développait essentiellement trois arguments : en premier lieu, la clause de résiliation sans faute était selon lui illicite car créait un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ; en deuxième lieu, le délai de résiliation avait été trop bref compte tenu de la durée des relations commerciales ; enfin, le concédant avait, toujours selon lui, abusé de son droit de résiliation en lui faisant espérer la poursuite des relations contractuelles, puis en l’évinçant du renouvellement dans le but de provoquer sa chute.

Ce dernier argument est écarté par la Cour, les éléments versés aux débats par le distributeur n’étant pas suffisamment probants.

L’argument tenant au déséquilibre significatif est également écarté, au motif que la clause prévoyait la faculté de résiliation du contrat sans faute au profit de chacune des parties.

Le moyen tiré de la brièveté du délai de résiliation est en revanche retenu, bien que le concédant ait respecté le préavis de huit mois prévu contractuellement. Eu égard à la durée des relations contractuelles – dix-neuf ans – la Cour estime que le préavis aurait dû être de douze mois. La date prise en compte pour le calcul de la durée des relations commerciales est celle du premier contrat de concession conclu entre les parties.

Les dommages et intérêts accordés au distributeur correspondaient à la perte de marge brute calculée pendant quatre mois sur la base des quatre derniers exercices.


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