Restructuring
Absence de paiement prioritaire des organismes sociaux – Cass. com., 18 juin 2013, pourvoi n°12-14.493 – Cass. com., 9 juil. 2013, pourvoi n°12-20.649
Par deux arrêts, la Cour de cassation pose le principe selon lequel la créance des organismes sociaux au titre des cotisations impayées ne bénéficie pas du superprivilège de paiement accordé aux salaires.
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Corporate
Activité concurrente de l’associé d’une société par actions simplifiée – Cass. com., 10 septembre 2013, pourvoi n°12-23.888
L’associé d’une société par actions simplifiée n’est pas, en cette qualité, tenu de s’abstenir d’exercer une activité concurrente de celle de la société et doit seulement s’abstenir d’actes de concurrence déloyale.
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Corporate
Recevabilité : expertise de gestion demandée par un comité d’entreprise – Cass. com., 10 sept. 2013, pourvoi n°12-16.509
Selon cet arrêt, une société pourrait éventuellement faire échec à une expertise de gestion en démontrant un risque d’atteinte à l’intérêt social.
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Restructuring
Relevé de forclusion : une évolution jurisprudentielle ? – Cass. com., 5 septembre 2013, pourvoi n°13-40.034, QPC
La Cour de cassation est saisie d’une question prioritaire de constitutionalité formulée en ces termes : « Les articles L. 622-26, L. 622-24 […] du code de commerce ne sont-ils pas contraires aux articles 6, 8 et 16 de la…
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Restructuring
Du respect du droit des procédures collectives par l’arbitre – Cass. civ. 1ère, 11 septembre 2013, pourvoi n°11-17.201
Par cet arrêt, la Cour de cassation confirme le caractère d’ordre public du droit des procédures collectives dans le cadre d’une procédure d’arbitrage
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Concurrence consommation
Centrale de référencement et déséquilibre significatif – CA Paris, 11 septembre 2013, RG n°11/17941
Une nouvelle décision a été rendue à la rentrée à la suite des assignations dites « Novelli » intervenues dès 2009 à l’encontre d’enseignes de la grande distribution.
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Distribution
Distribution sélective et requête 145 – CA Paris, 19 septembre 2013, RG n°12/19442
Cette décision rappelle les conditions dans lesquelles la tête d’un réseau de distribution sélective peut obtenir la désignation d’un huissier pour rechercher, avant tout procès, la preuve de faits portant atteinte au réseau. Cette décision offre une illustration claire des…
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Concurrence consommation
Les conséquences de la violation du droit de préemption du franchiseur – CA Paris, 4 septembre 2013, RG n°11/10646
Les conséquences de la violation du droit de préemption du franchiseur sont illustrées dans cette décision. En 2006, une société et ses filiales ont signé des contrats de franchise. Trois ans plus tard, la société mère a cédé les fonds…
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Immobilier
Le maître d’ouvrage apprenant l’existence du sous-traitant – Cass. civ. 3ème, 11 sept. 2013, pourvoi n° 12-21.077
Le maître de l’ouvrage doit s’assurer du respect par l’entrepreneur de ses obligations à l’égard du sous-traitant dès lors qu’il a connaissance de l’existence du sous-traitant, malgré l’absence de celui-ci sur le chantier.
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Immobilier
De la capacité d’ester en justice d’une association syndicale libre (ASL) – Cass. civ. 3ème, 11 septembre 2013, pourvoi n°12-22.351
Une ASL a attribué à un couple de gardiens la jouissance gratuite d’une loge, propriété de membres de l’ASL. Les propriétaires de la loge ont assigné les gardiens en expulsion. L’ASL est intervenue volontairement à la procédure. Les juges du…
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