Distribution
Distribution sélective et requête 145 – CA Paris, 19 septembre 2013, RG n°12/19442
Cette décision rappelle les conditions dans lesquelles la tête d’un réseau de distribution sélective peut obtenir la désignation d’un huissier pour rechercher, avant tout procès, la preuve de faits portant atteinte au réseau. Cette décision offre une illustration claire des…
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Concurrence consommation
Les conséquences de la violation du droit de préemption du franchiseur – CA Paris, 4 septembre 2013, RG n°11/10646
Les conséquences de la violation du droit de préemption du franchiseur sont illustrées dans cette décision. En 2006, une société et ses filiales ont signé des contrats de franchise. Trois ans plus tard, la société mère a cédé les fonds…
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Immobilier
Le maître d’ouvrage apprenant l’existence du sous-traitant – Cass. civ. 3ème, 11 sept. 2013, pourvoi n° 12-21.077
Le maître de l’ouvrage doit s’assurer du respect par l’entrepreneur de ses obligations à l’égard du sous-traitant dès lors qu’il a connaissance de l’existence du sous-traitant, malgré l’absence de celui-ci sur le chantier.
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Immobilier
De la capacité d’ester en justice d’une association syndicale libre (ASL) – Cass. civ. 3ème, 11 septembre 2013, pourvoi n°12-22.351
Une ASL a attribué à un couple de gardiens la jouissance gratuite d’une loge, propriété de membres de l’ASL. Les propriétaires de la loge ont assigné les gardiens en expulsion. L’ASL est intervenue volontairement à la procédure. Les juges du…
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IT / IP
Illustration de l’exception de référence nécessaire – CA Caen, 12 septembre 2013, RG n°11/03576
L’usage de la marque par un tiers doit avoir pour seul but d’indiquer la destination de son produit et être en pratique le seul moyen de fournir cette information au public sans donner l’impression qu’il existe un lien entre le…
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IT / IP
L’usage dans la vie des affaires, condition de la contrefaçon – CA Paris, 12 septembre 2013, RG n°11/08455
La Cour d’appel de Paris a eu l’occasion, dans cette affaire, de revenir sur la condition d’usage dans la vie des affaires comme condition de la contrefaçon. La Cour d’appel de Paris a eu l’occasion de revenir sur la condition…
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Corporate
Exclusion statutaire : seule l’AG peut modifier les statuts – Cass. com., 9 juil. 2013, pourvois n°12-21.238 et 11-27.235
Tout associé ou actionnaire d’une société dispose d’un droit fondamental non seulement de participer aux décisions collectives mais également d’y voter.
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Corporate
L’augmentation de capital en numéraire par compensation – Cass. com., 25 juin 2013, pourvoi n°12-17.583
le consentement du souscripteur aux modalités fixées pour la réalisation d’une augmentation du capital social doit être pur et simple
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Restructuring
Formalisme protecteur du créancier en matière d’avertissement personnel – Cass. com., 4 juin 2013, pourvoi n°12-15.097
La Cour de cassation confirme que seul l’avertissement personnel – adressé au créancier muni d’une sûreté publiée ou lié au débiteur par un contrat publié – fait courir le délai de déclaration de créance.
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Restructuring
Absence de paiement prioritaire des organismes sociaux – Cass. com., 18 juin 2013, pourvoi n°12-14.493 – Cass. com., 9 juil. 2013, pourvoi n°12-20.649
Par deux arrêts, la Cour de cassation pose le principe selon lequel la créance des organismes sociaux au titre des cotisations impayées ne bénéficie pas du superprivilège de paiement accordé aux salaires.
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