Les conséquences de la violation du droit de préemption du franchiseur – CA Paris, 4 septembre 2013, RG n°11/10646

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RICHARD Sandrine

Avocat associée

Les conséquences de la violation du droit de préemption du franchiseur sont illustrées dans cette décision.

En 2006, une société et ses filiales ont signé des contrats de franchise. Trois ans plus tard, la société mère a cédé les fonds de commerce concernés à une enseigne concurrente. Le franchiseur a assigné la cédante aux fins de voir constater la résiliation brutale des contrats et la violation de son droit de préemption.

En premier lieu, la Cour a considéré que la cession des fonds était fautive ; le contrat de franchise n’étant pas transmis avec le fonds cédé, la cession a eu pour effet d’y mettre fin avant son terme.

En second lieu, les juges du fond ont estimé que le droit de préemption du franchiseur prévu au contrat a été violé, ce dernier n’ayant pas eu « la possibilité de se décider en toute connaissance de cause ».

La Cour d’appel a néanmoins considéré que le préjudice issu de la violation du droit de préemption n’était pas distinct de celui de la rupture et était indemnisé dans le cadre des conséquences de cette rupture, à savoir la perte de chance de réaliser les gains escomptés par la poursuite des contrats de franchise en cause.

 

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