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la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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Distribution sélective et requête 145 - CA Paris, 19 septembre 2013, RG n°12/19442

Cette décision rappelle les conditions dans lesquelles la tête d’un réseau de distribution sélective peut obtenir la désignation d’un huissier pour rechercher, avant tout procès, la preuve de faits portant atteinte au réseau.

Cette décision offre une illustration claire des conditions dans lesquelles la tête d’un réseau de distribution sélective peut obtenir la désignation d’un huissier afin de rechercher, avant tout procès, la preuve de faits portant atteinte au réseau de  distribution sélective.

En l’espèce, la tête de réseau, ayant constaté qu’un site Internet, non-agréé, commercialisait des produits portant sa marque et des numéros de saisie masqués, recherchait le nombre des produits concernés et leur fournisseur.

Le site Internet a agi en rétractation de l’ordonnance sur requête ayant autorisé les constats d’huissier,  en contestant la réunion des conditions de telles mesures.

La Cour d’appel de Paris a néanmoins considéré que l’ensemble des conditions étaient remplies, et notamment que le risque de disparition des preuves justifiait de procéder de façon non-contradictoire et que les recherches autorisées, limitées aux produits de la tête de réseau, étaient proportionnées au but poursuivi.

 

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