conformément à l’article L.641-9 du code de commerce, la liquidation judiciaire a pour effet de dessaisir le débiteur de l'ensemble de ses droits et actions au profit du liquidateur.

Les clauses de résiliation anticipée des contrats à durée indéterminée peuvent être détachées de toute faute, la ou les partie(s) bénéficiaire(s) de ce type de clause pouvant alors résilier le contrat à tout moment, sans avoir à justifier leur décision…

Cet arrêt présente le double intérêt de rappeler les critères de la distribution sélective et d’offrir une illustration de la réparation du préjudice issu de la rupture de relations commerciales établies.

Les règles générales gouvernant la preuve sont applicables en matière de contrefaçon.

La mention de la superficie des parties privatives, qualifiée de « Mesurage Carrez », est obligatoire en cas de vente d’un lot en copropriété.

La loi prévoit une exception au principe d’autorisation du syndic d’agir en justice. Le syndic n’a en effet pas à être autorisé par l’assemblée générale pour introduire une action en recouvrement de créance du syndicat. La loi prévoit une exception…

Dans cette affaire, la Cour de cassation sanctionne un dépôt frauduleux de marque au détriment de la tête de réseau qui a été rétablie dans ses droits.

L'usage d'un signe à titre d’enseigne et dans une adresse internet ne constitue pas un usage pour désigner des produits et services, c’est-à-dire un usage à titre de marque et, par conséquent, ne permettait pas d’échapper à la déchéance.

L’article 1843-4 du c.civ, d’ordre public, aurait vocation à s’appliquer en cas de contestation sur la valeur des droits sociaux faisant l’objet d’une cession, à toutes les cessions sans distinguer qu’elles soient institutionnelles ou conventionnelles et

Annulation d'une clause de non-réaffiliation post-contractuelle stipulée dans un contrat de franchise interdisant au franchisé de s’affilier à un réseau concurrent sur l’ensemble du territoire métropolitain.