Immobilier
Recouvrement de « charges » et autorisation de l’assemblée générale – Cass. civ. 3ème, 2 octobre 2013, pourvoi n°12-19.481
La loi prévoit une exception au principe d’autorisation du syndic d’agir en justice. Le syndic n’a en effet pas à être autorisé par l’assemblée générale pour introduire une action en recouvrement de créance du syndicat. La loi prévoit une exception…
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Distribution
Fausses déclarations du franchisé et situation inextricable – CA Rennes, 6 décembre 2011, RG n°09/02275
La solution retenue dans cette affaire n’est pas surprenante et invite les franchiseurs à faire renvoi aux termes du contrat de franchise, aux informations relatives au franchisé qui l’ont conduit à contracter. Aux termes de sa fiche de candidature, un…
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Distribution
Savoir-faire et requalification – CA Dijon, 13 décembre 2011, RG n°11/00485
Un contrat de partenariat prévoyait notamment la transmission d’un savoir-faire et d’une assistance. Les juges rappellent que l’existence et la transmission d’un savoir-faire ne sont pas exclusifs au contrat de franchise. Un contrat de partenariat a été conclu, prévoyant notamment…
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Distribution
Obligation de reclassement et réseau de franchise – CA Riom, 13 décembre 2011, RG n°10/02369
L’indépendance des franchisés paraît a priori devoir s’opposer à ce que pèse sur le franchisé l’obligation de rechercher le reclassement de ses salariés au sein des entreprises des autres franchisés. Ce n’est néanmoins pas la solution retenue par la juris
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Distribution
Résiliation du contrat de franchise aux torts du franchiseur – CA Bordeaux, 14 décembre 2011, RG n°10/02589
Le contrat de franchise contient parfois une clause de résiliation de plein droit bénéficiant au franchisé. L’espèce commentée donne une illustration de la mise en œuvre d’une telle clause, soumise à l’existence d’une inexécution, par le franchiseur à l’u
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Concurrence consommation
Condamnation du cartel des lessives, dénoncé par l’un des participants – ADLC, 8 décembre 2011, décision n°11-D-17
L’Autorité de la concurrence a rendu, le 8 décembre dernier, une décision dans le plus important dossier, à ce jour, concernant une procédure de clémence.
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IT / IP
Illustration de la sanction du dépôt frauduleux de marque en franchise – Cass. com., 14 fév. 2012, pourvoi n°10-30.872
Dans cette affaire, la Cour de cassation sanctionne un dépôt frauduleux de marque au détriment de la tête de réseau qui a été rétablie dans ses droits.
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IT / IP
Déchéance de la marque : appréciation de l’usage sérieux – Cass. com., 31 janvier 2012, pourvoi n° 11-14.317
L'usage d'un signe à titre d’enseigne et dans une adresse internet ne constitue pas un usage pour désigner des produits et services, c’est-à-dire un usage à titre de marque et, par conséquent, ne permettait pas d’échapper à la déchéance.
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Corporate
Du nouveau sur le domaine d’application de l’expertise de l’article 1843-4 du C. civ. ? – Cass. com., 4 déc. 2012, pourvoi n°10-16.280
L’article 1843-4 du c.civ, d’ordre public, aurait vocation à s’appliquer en cas de contestation sur la valeur des droits sociaux faisant l’objet d’une cession, à toutes les cessions sans distinguer qu’elles soient institutionnelles ou conventionnelles et
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Distribution
ADLC, 20 mars 2012, déc. n°12-D-10 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’alimentation pour chiens et chats
L'Autorité de la concurrence a sanctionné à hauteur de 35 millions d’euros trois entreprises leader du secteur de l'alimentation pour chiens et chats, pour avoir, entre 2004 et 2008, restreint la concurrence au stade de la distribution
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