Concurrence consommation
Condamnation du cartel des lessives, dénoncé par l’un des participants – ADLC, 8 décembre 2011, décision n°11-D-17
L’Autorité de la concurrence a rendu, le 8 décembre dernier, une décision dans le plus important dossier, à ce jour, concernant une procédure de clémence.
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Concurrence consommation
Engagements rendus obligatoires à l’occasion d’un changement d’enseigne – ADLC, 16 décembre 2011, décision n°11-D-20
L’Autorité de la concurrence a rendu mi-décembre une nouvelle décision concernant la grande distribution alimentaire, dans l’attente de l’adoption du projet de loi dit « Lefebvre ».
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IT / IP
Illustration des atteintes aux signes distinctifs autres que la marque – CA Paris, 9 novembre 2011, RG n°09/18350
Bien souvent, la marque exploitée par une entreprise est également le nom commercial sous lequel elle exerce ses activités, voire même sa dénomination sociale. Bien souvent, la marque exploitée par une entreprise est également le nom commercial sous lequel elle…
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IT / IP
Contrefaçon : pouvoirs du juge de la mise en état – Cass. com., 13 décembre 2011, pourvoi n°10-28.088
Le droit à l’information permet, dans le cadre d’une action en contrefaçon, de solliciter du juge de la mise en état qu’il ordonne les mesures permettant d’obtenir certaines informations utiles au demandeur à l’action.
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IT / IP
Qualité pour agir en contrefaçon, le sort du licencié exclusif – CA Paris, 9 novembre 2011, RG n°10/08143
Dans cette affaire, une société proposait à la vente, sur son site internet de ventes dites privées, des parfums. Or, ces parfums étaient conditionnés dans des flacons, identiques à des modèles déposés par les titulaires de marques reproduites également sur…
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IT / IP
Appréciation de la contrefaçon, le cas de la marque complexe – CA Paris, 9 décembre 2011, RG n°10/13480
Cet arrêt est l’occasion de revenir sur les règles applicables en matière d’appréciation de la contrefaçon, en particulier d’une marque complexe composée d’éléments verbaux et figuratifs.
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IT / IP
Illustration de la sanction du dépôt frauduleux de marque en franchise – Cass. com., 14 fév. 2012, pourvoi n°10-30.872
Dans cette affaire, la Cour de cassation sanctionne un dépôt frauduleux de marque au détriment de la tête de réseau qui a été rétablie dans ses droits.
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IT / IP
Déchéance de la marque : appréciation de l’usage sérieux – Cass. com., 31 janvier 2012, pourvoi n° 11-14.317
L'usage d'un signe à titre d’enseigne et dans une adresse internet ne constitue pas un usage pour désigner des produits et services, c’est-à-dire un usage à titre de marque et, par conséquent, ne permettait pas d’échapper à la déchéance.
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Corporate
Du nouveau sur le domaine d’application de l’expertise de l’article 1843-4 du C. civ. ? – Cass. com., 4 déc. 2012, pourvoi n°10-16.280
L’article 1843-4 du c.civ, d’ordre public, aurait vocation à s’appliquer en cas de contestation sur la valeur des droits sociaux faisant l’objet d’une cession, à toutes les cessions sans distinguer qu’elles soient institutionnelles ou conventionnelles et
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Distribution
Sanction de l’utilisation fautive des signes distinctifs par le concessionnaire – TC Paris, 24 fév. 2012, RG n°09/02275, inédit
Les principes évoqués par cette décision sont importants. La décision commentée témoigne incontestablement de l’importance des signes distinctifs dans le développement des enseignes organisées en réseau.
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