Distribution
Obligation de reclassement et réseau de franchise – CA Riom, 13 décembre 2011, RG n°10/02369
L’indépendance des franchisés paraît a priori devoir s’opposer à ce que pèse sur le franchisé l’obligation de rechercher le reclassement de ses salariés au sein des entreprises des autres franchisés. Ce n’est néanmoins pas la solution retenue par la juris
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Distribution
Résiliation du contrat de franchise aux torts du franchiseur – CA Bordeaux, 14 décembre 2011, RG n°10/02589
Le contrat de franchise contient parfois une clause de résiliation de plein droit bénéficiant au franchisé. L’espèce commentée donne une illustration de la mise en œuvre d’une telle clause, soumise à l’existence d’une inexécution, par le franchiseur à l’u
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Concurrence consommation
Condamnation du cartel des lessives, dénoncé par l’un des participants – ADLC, 8 décembre 2011, décision n°11-D-17
L’Autorité de la concurrence a rendu, le 8 décembre dernier, une décision dans le plus important dossier, à ce jour, concernant une procédure de clémence.
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Concurrence consommation
Engagements rendus obligatoires à l’occasion d’un changement d’enseigne – ADLC, 16 décembre 2011, décision n°11-D-20
L’Autorité de la concurrence a rendu mi-décembre une nouvelle décision concernant la grande distribution alimentaire, dans l’attente de l’adoption du projet de loi dit « Lefebvre ».
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IT / IP
Illustration des atteintes aux signes distinctifs autres que la marque – CA Paris, 9 novembre 2011, RG n°09/18350
Bien souvent, la marque exploitée par une entreprise est également le nom commercial sous lequel elle exerce ses activités, voire même sa dénomination sociale. Bien souvent, la marque exploitée par une entreprise est également le nom commercial sous lequel elle…
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IT / IP
Contrefaçon : pouvoirs du juge de la mise en état – Cass. com., 13 décembre 2011, pourvoi n°10-28.088
Le droit à l’information permet, dans le cadre d’une action en contrefaçon, de solliciter du juge de la mise en état qu’il ordonne les mesures permettant d’obtenir certaines informations utiles au demandeur à l’action.
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IT / IP
Illustration de la sanction du dépôt frauduleux de marque en franchise – Cass. com., 14 fév. 2012, pourvoi n°10-30.872
Dans cette affaire, la Cour de cassation sanctionne un dépôt frauduleux de marque au détriment de la tête de réseau qui a été rétablie dans ses droits.
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IT / IP
Déchéance de la marque : appréciation de l’usage sérieux – Cass. com., 31 janvier 2012, pourvoi n° 11-14.317
L'usage d'un signe à titre d’enseigne et dans une adresse internet ne constitue pas un usage pour désigner des produits et services, c’est-à-dire un usage à titre de marque et, par conséquent, ne permettait pas d’échapper à la déchéance.
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Corporate
Du nouveau sur le domaine d’application de l’expertise de l’article 1843-4 du C. civ. ? – Cass. com., 4 déc. 2012, pourvoi n°10-16.280
L’article 1843-4 du c.civ, d’ordre public, aurait vocation à s’appliquer en cas de contestation sur la valeur des droits sociaux faisant l’objet d’une cession, à toutes les cessions sans distinguer qu’elles soient institutionnelles ou conventionnelles et
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IT / IP
La contrefaçon en raison du risque d’association – CA Paris, 9 mai 2012, RG n°10/12810
Selon la jurisprudence, le risque de confusion comprend le risque d’association entre le signe et la marque. C’est précisément sur ce point que la décision commentée se prononce. Lorsque les signes en présence ne sont pas identiques mais simplement similaires,…
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