L’affection societatis est une notion qui s’attache au contrat de société et n’est pas une condition requise pour la formation d’un acte emportant cession de droits sociaux

Par cet arrêt, la Cour de cassation confirme la solution posée dix ans auparavant selon laquelle une demande de restitution de fonds ne peut être formée par voie de revendication.

La décision ouvrant la procédure de conciliation n’a pas, en cas d’échec, autorité de la chose jugée quant à la date de cessation des paiements.

L'sage d'un signe, déposé à titre de marque, dans son acception courante exclut tout usage contrefaisant.

Lorsque deux signes sont identiques dans leur partie verbale, la seule présence d’un élément figuratif dans l’un des signes ne permet pas d’exclure tout risque de confusion.

La créance du bailleur résultant de la résiliation du bail aux torts du preneur peut etre compensée avec la créance du preneur pour troubles de jouissance.

Un permis de construire a pour objet d’autoriser la construction d’immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire. La circonstance qu'ils pourraient ne pas être respectés n’est pas, par elle-même, de nature à affecter la légalit

La durée écoulée entre la remise du DIP et la signature du contrat qui exclut le vice : le franchisé ayant bénéficié de près de six mois pour compléter les informations lacunaires.

Le franchisé ne peut imputer l'échec de son exploitation au caractère irréaliste des comptes prévisionnels dès lors qu’il n’a pas respecté les préconisations du franchiseur en termes de budget initial, d'approvisionnement et pratique commerciale.

Une société de formation avait effectué différentes missions de formation du personnel d’un grand groupe bancaire, entre 1990 et 2004. En 2003, le groupe bancaire avait lancé un appel d’offres relatif à son programme de formation, auquel la société de…