Lorsque deux signes sont identiques dans leur partie verbale, la seule présence d’un élément figuratif dans l’un des signes ne permet pas d’exclure tout risque de confusion.

La créance du bailleur résultant de la résiliation du bail aux torts du preneur peut etre compensée avec la créance du preneur pour troubles de jouissance.

Un permis de construire a pour objet d’autoriser la construction d’immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire. La circonstance qu'ils pourraient ne pas être respectés n’est pas, par elle-même, de nature à affecter la légalit

La durée écoulée entre la remise du DIP et la signature du contrat qui exclut le vice : le franchisé ayant bénéficié de près de six mois pour compléter les informations lacunaires.

Le franchisé ne peut imputer l'échec de son exploitation au caractère irréaliste des comptes prévisionnels dès lors qu’il n’a pas respecté les préconisations du franchiseur en termes de budget initial, d'approvisionnement et pratique commerciale.

Une société de formation avait effectué différentes missions de formation du personnel d’un grand groupe bancaire, entre 1990 et 2004. En 2003, le groupe bancaire avait lancé un appel d’offres relatif à son programme de formation, auquel la société de…

La décision commentée offre une illustration de rupture brutale de relations commerciales par un courtier. En l’espèce, un producteur de vin avait assigné une société exploitant des grandes surfaces et son courtier en vins en rupture brutale des relations commerciales.…

Une avance en compte courant est, en l’absence de convention particulière ou de dispositions dans les statuts, remboursable à tout moment.

La remise, par le franchiseur au franchisé, d’un chiffre d’affaires prévisionnel irréaliste entraîne l’annulation du contrat si le consentement du franchisé s’en est trouvé vicié.

A l’expiration du bail dérogatoire, si le preneur reste et est laissé en possession, s’opère un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux.