Le franchisé ne peut imputer l'échec de son exploitation au caractère irréaliste des comptes prévisionnels dès lors qu’il n’a pas respecté les préconisations du franchiseur en termes de budget initial, d'approvisionnement et pratique commerciale.

Une société de formation avait effectué différentes missions de formation du personnel d’un grand groupe bancaire, entre 1990 et 2004. En 2003, le groupe bancaire avait lancé un appel d’offres relatif à son programme de formation, auquel la société de…

La décision commentée offre une illustration de rupture brutale de relations commerciales par un courtier. En l’espèce, un producteur de vin avait assigné une société exploitant des grandes surfaces et son courtier en vins en rupture brutale des relations commerciales.…

Une avance en compte courant est, en l’absence de convention particulière ou de dispositions dans les statuts, remboursable à tout moment.

La remise, par le franchiseur au franchisé, d’un chiffre d’affaires prévisionnel irréaliste entraîne l’annulation du contrat si le consentement du franchisé s’en est trouvé vicié.

A l’expiration du bail dérogatoire, si le preneur reste et est laissé en possession, s’opère un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux.

Le maître d’ouvrage qui ne demande pas à l’entrepreneur principal de justifier la fourniture d’une caution, doit s’assurer que celui-ci a accepté la délégation de paiement au profit du sous-traitant.

Cet arrêt détermine la personne qui est en droit d’agir en exécution au titre d’une garantie de passif dans le cadre de la cession de la totalité des actions d’une société.

la révocation ne doit pas intervenir de manière abusive et l’administrateur concerné doit être mis en mesure de présenter ses observations avant que la décision de révocation n’intervienne.

L’affection societatis est une notion qui s’attache au contrat de société et n’est pas une condition requise pour la formation d’un acte emportant cession de droits sociaux