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Lacunes du DIP compensées par un délai de six mois - Cass. com., 28 mai 2013, pourvoi n°11-27.256

La durée écoulée entre la remise du DIP et la signature du contrat exclut le vice : le franchisé ayant bénéficié de près de six mois pour compléter les informations lacunaires.

L’arrêt commenté offre une nouvelle illustration des conditions d’annulation du contrat de franchise en cas de document d’information précontractuelle (DIP) lacunaire.

En l’espèce, le franchiseur avait résilié le contrat en vertu de la clause résolutoire, à la suite du non-paiement de ses redevances par le franchisé. Le franchisé avait alors assigné le franchiseur afin d’obtenir l’annulation du contrat pour dol, le DIP ne comportant notamment pas de présentation locale du marché.

Or, si le caractère incomplet du DIP peut entraîner la nullité du contrat de franchise, encore faut-il que le franchisé prouve que ces lacunes ont vicié son consentement, tâche qui s’avère difficile dans certaines circonstances.

En l’espèce, c’est la durée écoulée entre la remise du DIP et la signature du contrat qui exclut le vice : le franchisé ayant bénéficié de près de six mois pour compléter les informations lacunaires, la Cour d’appel a pu considérer que son consentement n’avait pas été vicié. Ainsi, le franchisé qui demande la nullité du contrat de franchise, aux motifs que le DIP transmis est incomplet, est susceptible de voir cette demande rejetée compte tenu du long délai séparant la remise du DIP de la signature du contrat de franchise.


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