Cession de droits sociaux et affectio societatis – Cass. com., 11 juin 2013, pourvoi n°12-22.296

Photo de profil - DEMAISON Jack | Avocat associé | Lettre des réseaux

DEMAISON Jack

Avocat associé

L’affectio societatis est une notion qui s’attache au contrat de société et n’est pas une condition requise pour la formation d’un acte emportant cession de droits sociaux.

Dans cette espèce, une promesse synallagmatique de cession d’actions d’une société par actions simplifiée est signée au profit de deux personnes. Une fois les conditions suspensives levées, l’associé de la société par actions simplifiée refuse finalement de céder ses actions, prétextant une fois assigné par les acquéreurs en dommages-intérêts, que la convention de cession n’avait pu se former car l’affectio societatis faisait défaut aux acquéreurs. 

L’ affectio societatis est une notion qui s’attache au contrat de société et dont les associés doivent être animés non seulement au moment de la constitution de la société mais également tout au long de la vie sociale.

Cette notion ne peut pas s’appliquer à une cession de droits sociaux et la Cour ne fait que confirmer cet état de fait : « Mais attendu que l’affectio societatis n’est pas une condition requise pour la formation d’un acte emportant cession de droits sociaux ».

Sommaire

Autres articles

some
Tenue des assemblées générales pendant la crise sanitaire
La loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire en date du 31 mai 2021 a prorogé le régime dérogatoire de tenue des assemblées générales jusqu’au 30 septembre 2021.
some
Une décision accordant au dirigeant une rémunération contraire à l’intérêt social n’est pas nulle
En l’absence de violation de la loi, de fraude ou d’abus de majorité, la seule contrariété à l’intérêt social ne suffit pas pour annuler une décision des associés qui octroie une rémunération exceptionnelle à un dirigeant.
some
La Cour de cassation renforce l’obligation de dépôt des comptes annuels auprès du greffe
En cas d’absence de dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce, tout intéressé peut demander au président du tribunal d’enjoindre sous astreinte à une société par actions de procéder à ce dépôt, sans que ne puisse être…
some
Absence de responsabilité personnelle du dirigeant dont la démission n’a pas été publiée
L’administration fiscale ne peut invoquer l’inopposabilité de la démission non publiée d’un dirigeant pour rechercher sa responsabilité, sauf à démontrer une gestion de fait de ce dernier.
some
Etat d’urgence sanitaire et adaptation des règles relatives à la présentation et à l’approbation des comptes sociaux
Prise en application de la loi du 23 mars 2020, l’ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020 procède à la prorogation de plusieurs délais s’appliquant aux personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé, pour la présentation...
some
Un membre du conseil de surveillance n’exerce pas une fonction de direction
Une interdiction de gérer n’est pas incompatible avec l’exercice d’un mandat de membre du conseil de surveillance d’une société anonyme car les membres d’un conseil de surveillance n’exercent qu’une mission de contrôle de la gestion de la société, et...