Restructuring
Forme du recours contre l’ordonnance fixant la rémunération de l’administrateur judiciaire – Cass. com., 27 novembre 2012, pourvoi n°11-23.465
Par cet arrêt, la Cour de cassation confirme la régularité par voie de télécopie d’un recours contre l’ordonnance fixant la rémunération de l’administrateur judiciaire.
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Restructuring
Inconstitutionnalité de la saisine d’office aux fins d’ouverture du redressement judiciaire – Cons. const., 7 déc. 2012, n°2012-286 QPC
Par cette décision attendue, le Conseil constitutionnel déclare non constitutionnelle la possibilité pour un tribunal de commerce de se saisir d’office afin d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire.
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Distribution
Manquement à l’obligation d’information précontractuelle et réparation du préjudice – CA Paris, 28 nov. 2012, RG n°11/14949
La sanction du manquement du franchiseur à l’obligation d’information précontractuelle prévue par l’article L. 330-3 du code de commerce ne se résume pas à l’annulation du contrat : le franchisé peut se contenter de demander la réparation de son préjudice
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Immobilier
Notion d’acquéreur non professionnel en matière de vente immobilière – Cass. civ. 3ème, 24 oct. 2012, pourvoi n°11-18.774
Dans cette décision, la Cour de cassation définit la notion de « non-professionnel » et retient une position s’inscrivant dans le courant de la jurisprudence consumériste. Suivant promesse synallagmatique de vente notariée en date du 23 juillet 2008, une société civile immobilière…
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Immobilier
Information de la commune exerçant son droit de préemption – Cass. civ. 3ème, 7 novembre 2012, pourvoi n°11-22.907
Une commune exerce, au prix indiqué dans la déclaration d’intention d’aliéner, son droit de préemption sur des immeubles vendus par deux sociétés civiles immobilières, puis refuse de signer l’acte de vente. Une commune a exercé, au prix indiqué dans la…
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Immobilier
Autorisation de travaux relevant en principe du régime de déclaration préalable – CE, 12 nov. 2012, requête n°351377
Une société exploitant un parc aquatique obtient un permis de construire, puis un permis modificatif pour la construction de toboggans avant de déposer une déclaration préalable pour la construction de nouveaux toboggans… Une société, exploitant un parc aquatique, avait obtenu…
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Restructuring
Compétence exclusive du juge-commissaire pour la désignation d’un technicien – Cass. com., 17 septembre 2013, pourvoi n°12-17.741
la Haute juridiction confirme la compétence exclusive du juge-commissaire pour procéder à la désignation d’un technicien par application des dispositions de l’article L.621-9 alinéa 2 du code de commerce.
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IT / IP
Marque et nom patronymique – Cass. com., 13 novembre 2013, pourvoi n°12-26.439
Quiconque ne peut pas nécessairement utiliser son nom patronymique dans le cadre de la vie des affaires.
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Corporate
Inopposabilité de la substitution de cautionnement – Cass. com., 15 janvier 2013, pourvoi n°11-27.648
L’absence d’autorisation préalable du Conseil d’administration rend l’engagement de substitution de caution inopposable, l’acte ne peut donc faire naître d’obligation à la charge de la société envers le crédit-bailleur.
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Distribution
Inefficacité de la dispense de communication d’un état du marché local – CA Douai, 17 janvier 2013, RG n°12/02274
La communication de la présentation d’un état du marché local est, concrètement, souvent l’exigence de l’article L. 330-3 du code de commerce la plus contraignante pour le franchiseur, dans la mesure où elle nécessite de compléter le tronc commun du…
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