Une société exploitant un parc aquatique obtient un permis de construire, puis un permis modificatif pour la construction de toboggans avant de déposer une déclaration préalable pour la construction de nouveaux toboggans… Une société, exploitant un parc aquatique, avait obtenu…

Annulation d'un dépôt de marque pour désigner des boissons alcooliques en raison des restrictions d'usages pour le titulaire d'une marque identique résultant des dispositions du code de la santé publique.

Est nulle toute stipulation allouant au gérant d’une S.A.R.L., en cas de révocation, une indemnité qui, par son montant, est de nature à dissuader les associés de prononcer celle-ci.

Dans la cas ou la rémunération du gérant d’une société à responsabilité limitée n’est pas fixée par les statuts, elle doit l’être par une décision collective des associés.

La procédure de liquidation – ou de redressement – ne peut être étendue à une autre société dès lors qu’un plan de cession – ou un plan de continuation – a été arrêté par le tribunal.

La Cour Suprême casse l’arrêt qui avait constaté que l’immeuble était destiné à un usage d’habitation sauf le lot à usage professionnel, et rappelle au visa des art. 8 et 9 de la loi du 10 juillet 1965 qu’il est…

Le capital social non libéré (qui permettait en l’espèce de couvrir le passif exigible) ne constitue ni un actif disponible, ni une réserve de crédit.

Par cet arrêt, la Cour de cassation se prononce sur la portée des ordonnances du juge-commissaire qui, statuant sur une admission de créance, constate son absence de pouvoir juridictionnel. En l’espèce, une banque avait déclaré sa créance, résultant de trois…

Par cet arrêt, la Cour de cassation confirme la portée de la substitution de la référence à la « naissance » à celle d’« origine » de la créance opérée par la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005.

L’urgence n’est pas une condition de l’action en référé mesures conservatoires, ce que rappelle la Haute Juridiction dans l’arrêt commenté.