Lorsque la rémunération du gérant d’une société à responsabilité limitée n’est pas fixée par les statuts, elle doit l’être par une décision collective des associés.
Dans la cas ou la rémunération du gérant d’une société à responsabilité limitée n’est pas fixée par les statuts, elle doit l’être par une décision collective des associés.
La jurisprudence de la Cour de cassation encadre strictement les modalités de fixation de cette rémunération et la rigueur procédurale qui doit y être attachée. Dans la première espèce, il est indiqué que la rémunération du gérant doit nécessairement faire l’objet d’une décision collective des associés même si le gérant et son épouse sont les deux seuls associés.
Cette rémunération, une fois adoptée par la collectivité des associés, doit être consignée dans le registre des décisions de la collectivité des associés.
La Cour de cassation considère dans la seconde espèce qu’à défaut de consignation, la nullité de la décision fixant la rémunération peut être demandée par tout intéressé. La Cour de cassation précise simplement que les modalités de fixation de la rémunération du gérant suivent les règles procédurales applicables à toute décision devant être prise par la collectivité des associés.
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