Restructuring
Convocation du dirigeant : un préalable obligatoire à la condamnation pour insuffisance d’actif – Cass. com., 22 mai 2012, pourvoi n°11-12.132
Par cet arrêt, la Cour de cassation vient confirmer le caractère impératif de l’ancienne obligation, en cas d’action en responsabilité pour insuffisance d’actif, de «convocation du dirigeant de la personne morale, poursuivi en paiement des dettes sociales
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Immobilier
Liberté contractuelle des charges locatives en matière de bail commercial – Cass. civ. 3ème, 3 octobre 2012, pourvoi n°11-21.108
Le décret du 26 août 1987 ne peut être appliqué à un bail commercial qu’à la condition que les parties soient convenues de lui soumettre la détermination des charges locatives. Un bailleur obtient une ordonnance d’injonction de payer contre son…
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Restructuring
Sort des créances non admises après résolution du plan – Cass. avis, 17 sept. 2012, n°01200007
L’avis de la Cour de cassation en date du 17 septembre 2012 règle le sort des créances déclarées faisant l’objet d’une contestation ou n’ayant pas encore été admises alors qu’a été prononcée la résolution du plan de sauvegarde ou de…
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Restructuring
Absence de délai de forclusion à l’action en restitution – Cass. com., 18 septembre 2012, pourvoi n°11-21.744
L’action en restitution n’est qu’une simple faculté ouverte au propriétaire dispensé de faire reconnaitre son droit de propriété et n’est soumise à aucun délai.
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IT / IP
Apple contrefacteur, oui mais il peut continuer l’usage de la marque – CA Paris, 12 septembre 2012, RG n°11/18479
Saisi en référé conformément à l’article L716-6 du c.propr.intell., le Président du TGI de Paris, après avoir établi le caractère vraisemblable de l’atteinte aux droits de la demanderesse, refusa de prononcer des mesures d’interdiction d’utilisation de la
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Immobilier
Le double usage d’un bail mixte, condition de son renouvellement – Cass. civ. 3ème, 5 septembre 2012, pourvoi n°11-22.336
Le locataire d’un bail mixte ne peut donc prétendre au renouvellement de son bail s’il n’occupe pas au moins partiellement, les locaux à titre d’habitation principale.
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Immobilier
De la nature juridique de l’indemnité d’occupation en cas d’éviction – Cass. civ. 3ème, 5 sept. 2012, pourvoi n°11-19.200
La Cour distingue l’indemnité d’occupation, due pour la période comprise entre la date de fin du bail et celle à laquelle l’action en paiement de l’indemnité s’est trouvée prescrite, et l’indemnité réparant le préjudice du bailleur, due à compter de…
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Corporate
Seule la valeur des parts sociales entre dans la communauté des époux – Cass. civ. 1ère, 4 juillet 2012, pourvoi n° 11-13.384
La jurisprudence a depuis longtemps établi à cet égard que les parts sociales n’entrent en communauté que pour leur valeur et que le partage en nature ne peut être imposé à l’époux associé lors de la séparation.
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Restructuring
Obligation de déclaration de créance même en cas de compensation pour dettes connexes – Cass. com., 19 juin 2012, pourvoi n°10-21.641
La Cour de cassation confirme l’arrêt de principe rendu le 3 mai 2011 (pourvoi n°10-16.758) selon lequel la compensation de créances connexes ne peut être opérée dès lors que le créancier n’a pas déclaré sa créance à la procédure.
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Immobilier
Immatriculation du preneur et suspension de la prescription biennale – Cass. civ. 3ème, 4 juil. 2012, pourvoi n°11-13.868
Le code de commerce ne comporte aucune exigence quant à l’identification d’un bâtiment au sein d’un ensemble immobilier, en conséquence, la mention de l’adresse de l’établissement suffisait à son identification.
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