Restructuring
Absence de délai de forclusion à l’action en restitution – Cass. com., 18 septembre 2012, pourvoi n°11-21.744
L’action en restitution n’est qu’une simple faculté ouverte au propriétaire dispensé de faire reconnaitre son droit de propriété et n’est soumise à aucun délai.
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IT / IP
Apple contrefacteur, oui mais il peut continuer l’usage de la marque – CA Paris, 12 septembre 2012, RG n°11/18479
Saisi en référé conformément à l’article L716-6 du c.propr.intell., le Président du TGI de Paris, après avoir établi le caractère vraisemblable de l’atteinte aux droits de la demanderesse, refusa de prononcer des mesures d’interdiction d’utilisation de la
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Immobilier
Le double usage d’un bail mixte, condition de son renouvellement – Cass. civ. 3ème, 5 septembre 2012, pourvoi n°11-22.336
Le locataire d’un bail mixte ne peut donc prétendre au renouvellement de son bail s’il n’occupe pas au moins partiellement, les locaux à titre d’habitation principale.
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Immobilier
De la nature juridique de l’indemnité d’occupation en cas d’éviction – Cass. civ. 3ème, 5 sept. 2012, pourvoi n°11-19.200
La Cour distingue l’indemnité d’occupation, due pour la période comprise entre la date de fin du bail et celle à laquelle l’action en paiement de l’indemnité s’est trouvée prescrite, et l’indemnité réparant le préjudice du bailleur, due à compter de…
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Corporate
Seule la valeur des parts sociales entre dans la communauté des époux – Cass. civ. 1ère, 4 juillet 2012, pourvoi n° 11-13.384
La jurisprudence a depuis longtemps établi à cet égard que les parts sociales n’entrent en communauté que pour leur valeur et que le partage en nature ne peut être imposé à l’époux associé lors de la séparation.
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Restructuring
Obligation de déclaration de créance même en cas de compensation pour dettes connexes – Cass. com., 19 juin 2012, pourvoi n°10-21.641
La Cour de cassation confirme l’arrêt de principe rendu le 3 mai 2011 (pourvoi n°10-16.758) selon lequel la compensation de créances connexes ne peut être opérée dès lors que le créancier n’a pas déclaré sa créance à la procédure.
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Immobilier
Immatriculation du preneur et suspension de la prescription biennale – Cass. civ. 3ème, 4 juil. 2012, pourvoi n°11-13.868
Le code de commerce ne comporte aucune exigence quant à l’identification d’un bâtiment au sein d’un ensemble immobilier, en conséquence, la mention de l’adresse de l’établissement suffisait à son identification.
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Corporate
Attribution d’une rémunération excessive à un dirigeant et abus de pouvoir – Cass. crim., 16 mai 2012, pourvoi n°11-85.150
Illustration d'un cas dans lequel le dirigeant avait usé de son statut et de l’influence qui en découle afin d’en faire un usage personnel et contraire aux intérêts de la société.
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Corporate
Décision irrégulière modifiant les statuts valide si aucun texte ne prévoit sa nullité – Cass. com., 30 mai 2012, pourvoi n°11-16.272
l’article L. 223-30 du Code de commerce ne sanctionne pas par une nullité la résolution qui serait adoptée sans observer les dispositions statutaires relatives aux règles de majorité.
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Restructuring
Convocation du dirigeant : un préalable obligatoire à la condamnation pour insuffisance d’actif – Cass. com., 22 mai 2012, pourvoi n°11-12.132
Par cet arrêt, la Cour de cassation vient confirmer le caractère impératif de l’ancienne obligation, en cas d’action en responsabilité pour insuffisance d’actif, de «convocation du dirigeant de la personne morale, poursuivi en paiement des dettes sociales
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