L’avis de la Cour de cassation en date du 17 septembre 2012 règle le sort des créances déclarées faisant l’objet d’une contestation ou n’ayant pas encore été admises alors qu’a été prononcée la résolution du plan de sauvegarde ou de redressement et l’ouverture d’une nouvelle procédure.
L’avis de la Cour de cassation en date du 17 septembre 2012 règle le sort des créances déclarées faisant l’objet d’une contestation ou n’ayant pas encore été admises alors qu’a été prononcée la résolution du plan de sauvegarde ou de redressement et l’ouverture d’une nouvelle procédure. L’article L. 626-27, III du code de commerce dispose en effet : « Après résolution du plan et ouverture de la nouvelle procédure, les créanciers soumis à ce plan sont dispensés de déclarer leurs créances et sûretés. Les créances inscrites à ce plan sont admises de plein droit, déduction faite des sommes déjà perçues. »
En revanche, le sort des créances non admises à la procédure était incertain faute de précision supplémentaire du législateur. La Cour de cassation indique que les créanciers dont la créance n’a pas été admise à la procédure – c’est-à-dire qui fait l’objet d’une contestation – sont dispensés d’une nouvelle déclaration de créance.
Les créances qui n’ont pas encore été admises à la procédure à la date de résolution du plan seront soumises à la procédure de vérification et d’admission de la deuxième procédure.
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