webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Restructuring
 

Obligation de déclaration de créance même en cas de compensation pour dettes connexes - Cass. com., 19 juin 2012, pourvoi n°10-21.641

La Cour de cassation confirme l’arrêt de principe rendu le 3 mai 2011 (pourvoi n°10-16.758) selon lequel la compensation de créances connexes ne peut être opérée dès lors que le créancier n’a pas déclaré sa créance à la procédure.

Par cet arrêt, la chambre commerciale de la Cour de cassation confirme l’arrêt de principe rendu le 3 mai 2011 (pourvoi n°10-16.758) selon lequel la compensation de créances connexes ne peut être opérée dès lors que le créancier n’a pas déclaré sa créance à la procédure.

En l’espèce, à l’occasion de l’exécution d’un marché de travaux, une société avait conclu un contrat de sous-traitance avec une personne physique. Cette dernière  avait assigné la société en paiement des sommes dues au titre des travaux réalisés. La société avait alors invoqué la compensation existant entre ladite créance et sa propre créance résultant du même contrat. La société ayant été mise en liquidation judiciaire, le liquidateur de celle-ci s’est opposé à la demande de compensation, faute pour la société d’avoir déclaré sa créance. La cour d’appel a jugé que le créancier ne pouvait se prévaloir de la compensation pour créances connexes en l’absence de déclaration de créance et a par la suite condamné le créancier au paiement des sommes dues dans le cadre de l’exécution du marché de travaux. Le créancier a alors formé un pourvoi en cassation.

Les juges de la haute juridiction affirment qu’ « il résulte des dispositions combinées des articles L. 622-24, L. 622-26 et L. 622-7 dans leur rédaction antérieure à l’ordonnance du 18 décembre 2008 que l’obligation pour tout créancier d’une somme  d’argent  née  antérieurement  au  jugement d’ouverture de déclarer sa créance au passif du débiteur, sanctionnée, en cas de défaut, par l’inopposabilité de cette créance à la procédure collective, subsiste même dans le cas où est invoquée la compensation pour créances connexes ».

La chambre commerciale rejette le pourvoi considérant « qu’après avoir retenu que les créances litigieuses étaient connexes puis constaté que la société n’avait pas déclaré sa créance au passif de M. X…, la cour d’appel en a exactement déduit que cette créance non déclarée ne pouvait être invoquée pour opposer compensation à la demande en paiement ».

Par cet arrêt confirmatif, la Cour de cassation lève tout doute – s’il en subsistait un – sur le principe selon lequel tout créancier d’une somme d’argent née antérieurement au jugement d’ouverture se voit dans l’obligation de déclarer sa créance au passif  du débiteur sous peine d’inopposabilité de cette créance à la procédure collective et ce, même dans le cas où est invoqué le moyen de compensation pour créances connexes.

Cette solution subsiste évidemment sous l’empire de l’ordonnance du 18 décembre 2008 modifiant l’article L.622-26 alinéa 2 du code de commerce qui confirme que « Les créances non déclarées régulièrement dans [l]es délais sont inopposables au débiteur [...] ».


VOIR AUSSI

Qualité du contrôleur à agir en extension de procédure - Cass., 3 juin 2013, avis n°13-70.003

- Vu : 8094
L’article L. 622-20 du c.com confère au créancier nommé contrôleur, en cas de carence du mandataire judiciaire, qualité pour agir en extension d’une procédure collective sur le fondement de la confusion des patrimoines ou de la fictivité de la personne morale > Lire la suite

Report de la date de cessation des paiements en cas d’échec de la conciliation - Cass. com., 22 mai 2013, pourvoi n°12-18.509

- Vu : 12369
La décision ouvrant la procédure de conciliation n’a pas, en cas d’échec, autorité de la chose jugée quant à la date de cessation des paiements. > Lire la suite


Les plus vus...
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 107098
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 88035
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
L'efficacité des pactes d'actionnaires
1 décembre 2008 - Vu : 44192
Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 43537
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©