La révocation abusive d’un dirigeant de SA – Cass. com., 14 mai 2013, pourvoi n°12-22.845

Photo de profil - DEMAISON Jack | Avocat associé | Lettre des réseaux

DEMAISON Jack

Avocat associé

La révocation d’un administrateur ne doit pas intervenir de manière abusive et l’administrateur concerné doit être mis en mesure de présenter ses observations avant que la décision de révocation n’intervienne.

L’assemblée générale ordinaire d’une société anonyme peut révoquer à tout moment et sans juste motif un administrateur de la société. Cette révocation ne doit cependant pas intervenir de manière abusive et l’administrateur concerné doit être mis en mesure de présenter ses observations avant que la décision de révocation n’intervienne.

Traditionnellement, la Cour de cassation considérait que la révocation ne devait pas être par ailleurs justifiée par un motif quelconque, juste ou non.

En l’espèce, la Cour considère que l’administrateur a été révoqué abusivement pour non respect du principe du contradictoire car il n’avait pas eu connaissance au préalable des motifs de sa révocation.

La Cour opère donc un revirement et estime désormais que l’absence de juste motif ne dispense pas l’assemblée de signifier à l’administrateur concerné l’existence d’un motif afin qu’il puisse, en application du contradictoire, être en mesure de présenter ses observations avant qu’il soit décidé de sa révocation. 

Sommaire

Autres articles

some
Tenue des assemblées générales pendant la crise sanitaire
La loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire en date du 31 mai 2021 a prorogé le régime dérogatoire de tenue des assemblées générales jusqu’au 30 septembre 2021.
some
Une décision accordant au dirigeant une rémunération contraire à l’intérêt social n’est pas nulle
En l’absence de violation de la loi, de fraude ou d’abus de majorité, la seule contrariété à l’intérêt social ne suffit pas pour annuler une décision des associés qui octroie une rémunération exceptionnelle à un dirigeant.
some
La Cour de cassation renforce l’obligation de dépôt des comptes annuels auprès du greffe
En cas d’absence de dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce, tout intéressé peut demander au président du tribunal d’enjoindre sous astreinte à une société par actions de procéder à ce dépôt, sans que ne puisse être…
some
Absence de responsabilité personnelle du dirigeant dont la démission n’a pas été publiée
L’administration fiscale ne peut invoquer l’inopposabilité de la démission non publiée d’un dirigeant pour rechercher sa responsabilité, sauf à démontrer une gestion de fait de ce dernier.
some
Etat d’urgence sanitaire et assouplissement des règles de réunion et de délibération des organes dirigeants et des assemblées
Pour aider les entreprises, le gouvernement a subséquemment adopté une ordonnance du 25 mars 2020 n° 2020-321 permettant un assouplissement des règles de réunion et de délibération des organes dirigeants et des assemblées pour permettre et faciliter la...
some
Etat d’urgence sanitaire et adaptation des règles relatives à la présentation et à l’approbation des comptes sociaux
Prise en application de la loi du 23 mars 2020, l’ordonnance n° 2020-318 du 25 mars 2020 procède à la prorogation de plusieurs délais s’appliquant aux personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé, pour la présentation...