IT / IP
L’usage d’une dénomination dans son acception courante exclut la contrefaçon – CA Paris, 24 mai 2013, RG n°12/12788
L'sage d'un signe, déposé à titre de marque, dans son acception courante exclut tout usage contrefaisant.
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IT / IP
Le risque de confusion entre une marque semi-figurative et une marque verbale – CA Paris, 19 juin 2013, RG n°12/07569
Lorsque deux signes sont identiques dans leur partie verbale, la seule présence d’un élément figuratif dans l’un des signes ne permet pas d’exclure tout risque de confusion.
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Immobilier
Compensation entre créance de loyers et créance indemnitaire du preneur – Cass. civ. 3ème, 23 mai 2013, pourvoi n°11-26.095
La créance du bailleur résultant de la résiliation du bail aux torts du preneur peut etre compensée avec la créance du preneur pour troubles de jouissance.
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Immobilier
La fraude de la demande de permis de construire de régularisation – CE, 3 juin 2013, requête n°342673
Un permis de construire a pour objet d’autoriser la construction d’immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire. La circonstance qu'ils pourraient ne pas être respectés n’est pas, par elle-même, de nature à affecter la légalit
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Distribution
Lacunes du DIP compensées par un délai de six mois – Cass. com., 28 mai 2013, pourvoi n°11-27.256
La durée écoulée entre la remise du DIP et la signature du contrat qui exclut le vice : le franchisé ayant bénéficié de près de six mois pour compléter les informations lacunaires.
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Restructuring
Formalisme protecteur du créancier en matière d’avertissement personnel – Cass. com., 4 juin 2013, pourvoi n°12-15.097
La Cour de cassation confirme que seul l’avertissement personnel – adressé au créancier muni d’une sûreté publiée ou lié au débiteur par un contrat publié – fait courir le délai de déclaration de créance.
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Restructuring
Absence de paiement prioritaire des organismes sociaux – Cass. com., 18 juin 2013, pourvoi n°12-14.493 – Cass. com., 9 juil. 2013, pourvoi n°12-20.649
Par deux arrêts, la Cour de cassation pose le principe selon lequel la créance des organismes sociaux au titre des cotisations impayées ne bénéficie pas du superprivilège de paiement accordé aux salaires.
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Corporate
Activité concurrente de l’associé d’une société par actions simplifiée – Cass. com., 10 septembre 2013, pourvoi n°12-23.888
L’associé d’une société par actions simplifiée n’est pas, en cette qualité, tenu de s’abstenir d’exercer une activité concurrente de celle de la société et doit seulement s’abstenir d’actes de concurrence déloyale.
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Corporate
Recevabilité : expertise de gestion demandée par un comité d’entreprise – Cass. com., 10 sept. 2013, pourvoi n°12-16.509
Selon cet arrêt, une société pourrait éventuellement faire échec à une expertise de gestion en démontrant un risque d’atteinte à l’intérêt social.
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Restructuring
Relevé de forclusion : une évolution jurisprudentielle ? – Cass. com., 5 septembre 2013, pourvoi n°13-40.034, QPC
La Cour de cassation est saisie d’une question prioritaire de constitutionalité formulée en ces termes : « Les articles L. 622-26, L. 622-24 […] du code de commerce ne sont-ils pas contraires aux articles 6, 8 et 16 de la…
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