Une avance en compte courant est, en l’absence de convention particulière ou de dispositions dans les statuts, remboursable à tout moment.

La remise, par le franchiseur au franchisé, d’un chiffre d’affaires prévisionnel irréaliste entraîne l’annulation du contrat si le consentement du franchisé s’en est trouvé vicié.

A l’expiration du bail dérogatoire, si le preneur reste et est laissé en possession, s’opère un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux.

Le maître d’ouvrage qui ne demande pas à l’entrepreneur principal de justifier la fourniture d’une caution, doit s’assurer que celui-ci a accepté la délégation de paiement au profit du sous-traitant.

Cet arrêt détermine la personne qui est en droit d’agir en exécution au titre d’une garantie de passif dans le cadre de la cession de la totalité des actions d’une société.

Une nouvelle décision a été rendue à la rentrée à la suite des assignations dites « Novelli » intervenues dès 2009 à l’encontre d’enseignes de la grande distribution.

Cette décision rappelle les conditions dans lesquelles la tête d’un réseau de distribution sélective peut obtenir la désignation d’un huissier pour rechercher, avant tout procès, la preuve de faits portant atteinte au réseau. Cette décision offre une illustration claire des…

Les conséquences de la violation du droit de préemption du franchiseur sont illustrées dans cette décision. En 2006, une société et ses filiales ont signé des contrats de franchise. Trois ans plus tard, la société mère a cédé les fonds…

Le maître de l’ouvrage doit s’assurer du respect par l’entrepreneur de ses obligations à l’égard du sous-traitant dès lors qu’il a connaissance de l’existence du sous-traitant, malgré l’absence de celui-ci sur le chantier.

Une ASL a attribué à un couple de gardiens la jouissance gratuite d’une loge, propriété de membres de l’ASL. Les propriétaires de la loge ont assigné les gardiens en expulsion. L’ASL est intervenue volontairement à la procédure. Les juges du…