Distribution
Comptes prévisionnels et préconisations du franchiseur – CA Paris, 30 mai 2013, RG n°12/09505
Le franchisé ne peut imputer l'échec de son exploitation au caractère irréaliste des comptes prévisionnels dès lors qu’il n’a pas respecté les préconisations du franchiseur en termes de budget initial, d'approvisionnement et pratique commerciale.
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Concurrence consommation
Prise en compte d’une interruption de la relation commerciale pour le calcul du préavis – CA Paris, 30 mai 2013, RG n°10/24267
Une société de formation avait effectué différentes missions de formation du personnel d’un grand groupe bancaire, entre 1990 et 2004. En 2003, le groupe bancaire avait lancé un appel d’offres relatif à son programme de formation, auquel la société de…
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Concurrence consommation
Rupture brutale des relations commerciales par un courtier – CA Nîmes, 29 juin 2013, RG n°12/00339
La décision commentée offre une illustration de rupture brutale de relations commerciales par un courtier. En l’espèce, un producteur de vin avait assigné une société exploitant des grandes surfaces et son courtier en vins en rupture brutale des relations commerciales.…
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Corporate
Du régime des avances en compte courant d’associé – Cass. com., 23 avril 2013, pourvoi n°12-14.283
Une avance en compte courant est, en l’absence de convention particulière ou de dispositions dans les statuts, remboursable à tout moment.
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Distribution
Contrat annulé en raison d’un chiffre d’affaires prévisionnel chimérique – Cass. com., 25 juin 2013, pourvoi n°12-20.815
La remise, par le franchiseur au franchisé, d’un chiffre d’affaires prévisionnel irréaliste entraîne l’annulation du contrat si le consentement du franchisé s’en est trouvé vicié.
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Corporate
Recevabilité : expertise de gestion demandée par un comité d’entreprise – Cass. com., 10 sept. 2013, pourvoi n°12-16.509
Selon cet arrêt, une société pourrait éventuellement faire échec à une expertise de gestion en démontrant un risque d’atteinte à l’intérêt social.
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Restructuring
Relevé de forclusion : une évolution jurisprudentielle ? – Cass. com., 5 septembre 2013, pourvoi n°13-40.034, QPC
La Cour de cassation est saisie d’une question prioritaire de constitutionalité formulée en ces termes : « Les articles L. 622-26, L. 622-24 […] du code de commerce ne sont-ils pas contraires aux articles 6, 8 et 16 de la…
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Restructuring
Du respect du droit des procédures collectives par l’arbitre – Cass. civ. 1ère, 11 septembre 2013, pourvoi n°11-17.201
Par cet arrêt, la Cour de cassation confirme le caractère d’ordre public du droit des procédures collectives dans le cadre d’une procédure d’arbitrage
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Concurrence consommation
Centrale de référencement et déséquilibre significatif – CA Paris, 11 septembre 2013, RG n°11/17941
Une nouvelle décision a été rendue à la rentrée à la suite des assignations dites « Novelli » intervenues dès 2009 à l’encontre d’enseignes de la grande distribution.
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Distribution
Distribution sélective et requête 145 – CA Paris, 19 septembre 2013, RG n°12/19442
Cette décision rappelle les conditions dans lesquelles la tête d’un réseau de distribution sélective peut obtenir la désignation d’un huissier pour rechercher, avant tout procès, la preuve de faits portant atteinte au réseau. Cette décision offre une illustration claire des…
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