La décision ouvrant la procédure de conciliation n’a pas, en cas d’échec, autorité de la chose jugée quant à la date de cessation des paiements.

L'sage d'un signe, déposé à titre de marque, dans son acception courante exclut tout usage contrefaisant.

Lorsque deux signes sont identiques dans leur partie verbale, la seule présence d’un élément figuratif dans l’un des signes ne permet pas d’exclure tout risque de confusion.

La créance du bailleur résultant de la résiliation du bail aux torts du preneur peut etre compensée avec la créance du preneur pour troubles de jouissance.

Un permis de construire a pour objet d’autoriser la construction d’immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire. La circonstance qu'ils pourraient ne pas être respectés n’est pas, par elle-même, de nature à affecter la légalit

le consentement du souscripteur aux modalités fixées pour la réalisation d’une augmentation du capital social doit être pur et simple

La Cour de cassation confirme que seul l’avertissement personnel – adressé au créancier muni d’une sûreté publiée ou lié au débiteur par un contrat publié – fait courir le délai de déclaration de créance.

Par deux arrêts, la Cour de cassation pose le principe selon lequel la créance des organismes sociaux au titre des cotisations impayées ne bénéficie pas du superprivilège de paiement accordé aux salaires.

L’associé d’une société par actions simplifiée n’est pas, en cette qualité, tenu de s’abstenir d’exercer une activité concurrente de celle de la société et doit seulement s’abstenir d’actes de concurrence déloyale.

Selon cet arrêt, une société pourrait éventuellement faire échec à une expertise de gestion en démontrant un risque d’atteinte à l’intérêt social.