Concurrence consommation
Prise en compte d’une interruption de la relation commerciale pour le calcul du préavis – CA Paris, 30 mai 2013, RG n°10/24267
Une société de formation avait effectué différentes missions de formation du personnel d’un grand groupe bancaire, entre 1990 et 2004. En 2003, le groupe bancaire avait lancé un appel d’offres relatif à son programme de formation, auquel la société de…
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Concurrence consommation
Rupture brutale des relations commerciales par un courtier – CA Nîmes, 29 juin 2013, RG n°12/00339
La décision commentée offre une illustration de rupture brutale de relations commerciales par un courtier. En l’espèce, un producteur de vin avait assigné une société exploitant des grandes surfaces et son courtier en vins en rupture brutale des relations commerciales.…
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Corporate
Du régime des avances en compte courant d’associé – Cass. com., 23 avril 2013, pourvoi n°12-14.283
Une avance en compte courant est, en l’absence de convention particulière ou de dispositions dans les statuts, remboursable à tout moment.
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Distribution
Contrat annulé en raison d’un chiffre d’affaires prévisionnel chimérique – Cass. com., 25 juin 2013, pourvoi n°12-20.815
La remise, par le franchiseur au franchisé, d’un chiffre d’affaires prévisionnel irréaliste entraîne l’annulation du contrat si le consentement du franchisé s’en est trouvé vicié.
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Immobilier
Bail dérogatoire : bénéfice du bail commercial inapplicable en cas de congé – Cass. civ. 3ème, 5 juin 2013, pourvoi n°12-19.634
A l’expiration du bail dérogatoire, si le preneur reste et est laissé en possession, s’opère un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux.
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Restructuring
Relevé de forclusion : une évolution jurisprudentielle ? – Cass. com., 5 septembre 2013, pourvoi n°13-40.034, QPC
La Cour de cassation est saisie d’une question prioritaire de constitutionalité formulée en ces termes : « Les articles L. 622-26, L. 622-24 […] du code de commerce ne sont-ils pas contraires aux articles 6, 8 et 16 de la…
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Restructuring
Du respect du droit des procédures collectives par l’arbitre – Cass. civ. 1ère, 11 septembre 2013, pourvoi n°11-17.201
Par cet arrêt, la Cour de cassation confirme le caractère d’ordre public du droit des procédures collectives dans le cadre d’une procédure d’arbitrage
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Concurrence consommation
Centrale de référencement et déséquilibre significatif – CA Paris, 11 septembre 2013, RG n°11/17941
Une nouvelle décision a été rendue à la rentrée à la suite des assignations dites « Novelli » intervenues dès 2009 à l’encontre d’enseignes de la grande distribution.
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Distribution
Distribution sélective et requête 145 – CA Paris, 19 septembre 2013, RG n°12/19442
Cette décision rappelle les conditions dans lesquelles la tête d’un réseau de distribution sélective peut obtenir la désignation d’un huissier pour rechercher, avant tout procès, la preuve de faits portant atteinte au réseau. Cette décision offre une illustration claire des…
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Concurrence consommation
Les conséquences de la violation du droit de préemption du franchiseur – CA Paris, 4 septembre 2013, RG n°11/10646
Les conséquences de la violation du droit de préemption du franchiseur sont illustrées dans cette décision. En 2006, une société et ses filiales ont signé des contrats de franchise. Trois ans plus tard, la société mère a cédé les fonds…
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