webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Restructuring
 

Formalisme protecteur du créancier en matière d’avertissement personnel - Cass. com., 4 juin 2013, pourvoi n°12-15.097

La Cour de cassation confirme que seul l’avertissement personnel – adressé au créancier muni d’une sûreté publiée ou lié au débiteur par un contrat publié – fait courir le délai de déclaration de créance.

La Cour de cassation confirme (Cass. com., 15 mai 2001, pourvoi n°98-16.306) que seul l’avertissement personnel – adressé au créancier muni d’une sûreté publiée ou lié au débiteur par un contrat publié – fait courir le délai de déclaration de créance.

En l’espèce, la banque créancière privilégiée étant domiciliée au siège social d’une autre banque, le liquidateur judiciaire avait, dans un premier temps, adressé l’avertissement personnel d’avoir à déclarer sa créance à la seule banque domiciliataire, sans autre mention ; il avait ensuite, dans un second temps, nominativement adressé cet avertissement à la banque créancière.

Cette dernière avait alors déclaré sa créance dans le délai de deux mois à compter du second avertissement mais hors délai au titre du premier avertissement. Cette déclaration de créance avait été contestée par le débiteur comme forclose.

La Haute Cour approuve la Cour d’appel d’avoir admis la créance de la banque au passif du débiteur, considérant ainsi que la créancière n’avait été avertie personnellement qu’à compter de la réception du second avertissement, seul à lui avoir été nommément adressé.

Par cette solution, la Cour de cassation précise le texte de l’article L. 622-24 du code de commerce quant aux mentions devant figurer dans l’avertissement personnel au créancier, en exigeant que la dénomination du créancier de l’art. L. 622-24 alinéa 2 du C. com. soit expressément indiquée en cas de domiciliation.

 

 

VOIR AUSSI

Forme du recours contre l’ordonnance fixant la rémunération de l’administrateur judiciaire - Cass. com., 27 novembre 2012, pourvoi n°11-23.465

- Vu : 9966
Par cet arrêt, la Cour de cassation confirme la régularité par voie de télécopie d’un recours contre l’ordonnance fixant la rémunération de l’administrateur judiciaire. > Lire la suite

Publication au BODACC postérieure à l’avertissement personnel reçu par le créancier privilégié - Cass. com., 30 oct. 2012, pourvoi n°11-22.836

- Vu : 6292
Le délai de déclaration de créance du titulaire d’une sûreté publiée ou lié au débiteur par un contrat publié court seulement à compter de l’avertissement adressé par le mandataire judiciaire au créancier. Il s’agit d’une mesure de faveur accordée aux créanciers privilégiés. > Lire la suite


Les plus vus...
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 95161
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 85913
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 40311
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
MAPIC - 16-18 novembre 2016 - Cannes | Palais des Festivals
27 septembre 2016 - Vu : 40233
SIMON ASSOCIÉS sera présent au MAPIC du 16 au 18 novembre à Cannes. ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©