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De la capacité d’ester en justice d’une association syndicale libre (ASL) - Cass. civ. 3ème, 11 septembre 2013, pourvoi n°12-22.351

Une ASL a attribué à un couple de gardiens la jouissance gratuite d’une loge, propriété de membres de l’ASL. Les propriétaires de la loge ont assigné les gardiens en expulsion. L’ASL est intervenue volontairement à la procédure. Les juges du fond rejettent la demande d’expulsion formulée par les propriétaires de la loge qui se pourvoient en cassation.

La Haute Cour casse partiellement l’arrêt. Sur la mise en conformité des statuts de l’ASL, elle confirme que l’absence de mise en conformité des statuts de l’ASL ne remet pas en cause l’existence légale de celle-ci. En tant que membres de l’ASL, les propriétaires de la loge ne pouvaient remettre en cause la nature de l’activité des gardiens dont le contrat de louage régularisé par l’ASL s’imposait à eux.

Une ASL a attribué à un couple de gardiens la jouissance gratuite d’une loge, propriété de membres de l’ASL. Les propriétaires de la loge ont assigné les gardiens en expulsion. L’ASL est intervenue volontairement à la procédure. Les juges du fond rejettent la demande d’expulsion formulée par les propriétaires de la loge qui se pourvoient en cassation.

La Haute Cour casse partiellement l’arrêt. Sur la mise en conformité des statuts de l’ASL, elle confirme que l’absence de mise en conformité des statuts de l’ASL ne remet pas en cause l’existence légale de celle-ci. En tant que membres de l’ASL, les propriétaires de la loge ne pouvaient remettre en cause la nature de l’activité des gardiens dont le contrat de louage régularisé par l’ASL s’imposait à eux.

 

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