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De la capacité d’ester en justice d’une association syndicale libre (ASL) - Cass. civ. 3ème, 11 septembre 2013, pourvoi n°12-22.351

Une ASL a attribué à un couple de gardiens la jouissance gratuite d’une loge, propriété de membres de l’ASL. Les propriétaires de la loge ont assigné les gardiens en expulsion. L’ASL est intervenue volontairement à la procédure. Les juges du fond rejettent la demande d’expulsion formulée par les propriétaires de la loge qui se pourvoient en cassation.

La Haute Cour casse partiellement l’arrêt. Sur la mise en conformité des statuts de l’ASL, elle confirme que l’absence de mise en conformité des statuts de l’ASL ne remet pas en cause l’existence légale de celle-ci. En tant que membres de l’ASL, les propriétaires de la loge ne pouvaient remettre en cause la nature de l’activité des gardiens dont le contrat de louage régularisé par l’ASL s’imposait à eux.

Une ASL a attribué à un couple de gardiens la jouissance gratuite d’une loge, propriété de membres de l’ASL. Les propriétaires de la loge ont assigné les gardiens en expulsion. L’ASL est intervenue volontairement à la procédure. Les juges du fond rejettent la demande d’expulsion formulée par les propriétaires de la loge qui se pourvoient en cassation.

La Haute Cour casse partiellement l’arrêt. Sur la mise en conformité des statuts de l’ASL, elle confirme que l’absence de mise en conformité des statuts de l’ASL ne remet pas en cause l’existence légale de celle-ci. En tant que membres de l’ASL, les propriétaires de la loge ne pouvaient remettre en cause la nature de l’activité des gardiens dont le contrat de louage régularisé par l’ASL s’imposait à eux.

 

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Absence de mention sur le procès-verbal du nom du copropriétaire opposant

Cass. civ. 3ème, 11 juillet 2019, n°18-18.615

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L'absence de mention sur le procès-verbal du nom du copropriétaire ayant voté contre la résolution soumise au vote, imposée par l'article 17 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, est sans incidence sur la régularité du vote, dès lors que ce copropriétaire était identifiable sans aucune équivoque par rapprochement des actes de l'assemblée.

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Absence de disproportion de la mesure d’expulsion eu égard à la gravité de l’atteinte au droit de propriété

Cass. civ. 3ème, 4 juillet 2019, n°18-17.119

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L'expulsion étant la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement, l'ingérence qui en résulte dans le droit au respect du domicile de l'occupant, protégé par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l'atteinte portée au droit de propriété.

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