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Objet de l’obligation du « Mesurage Carrez » - Cass. civ. 3ème, 2 octobre 2013, pourvoi n°12-21.918

La mention de la superficie des parties privatives, qualifiée de « Mesurage Carrez », est obligatoire en cas de vente d’un lot en copropriété.

La mention de la superficie des parties privatives, qualifiée de « Mesurage Carrez » est obligatoire en cas de vente d’un lot en copropriété.

Sont exclus du mesurage, une cave, un garage, un emplacement de stationnement ainsi qu’un lot ou une fraction de lot d’une superficie inférieure à 8 m².

L’application de cette obligation a alimenté un abondant contentieux, notamment lorsqu’il existe une distorsion entre la consistance des lots telle qu’elle résulte du règlement de copropriété et la réalité de la configuration des lots lors de la vente. 

Tel est le cas lors de la réunion de lots entre les mains d’un même copropriétaire, d’un changement de destination de lots, à l’instar d’un garage transformé en pièce à vivre ou, comme en l’espèce, d’une cave transformée en réserve et reliée au lot principal. Certains lots ne sont donc pas soumis à l’obligation du « Mesurage Carrez ».

La jurisprudence désormais bien établie tend majoritairement à tenir compte du lot tel qu’il se présente dans sa configuration matérielle  au moment de la vente.

En l’espèce, le sous-sol était décrit comme une cave dans le règlement de copropriété et l’acte de vente.

Cependant, du fait des travaux de transformation réalisés par le copropriétaire, la pièce du sous-sol était devenue une réserve directement reliée à la boutique du rez-de-chaussée par un escalier intérieur.

La Cour de cassation considère alors que cette pièce n’étant plus une cave comme l’énonçaient le règlement de copropriété et l’acte de vente mais était devenue une annexe du rez-de chaussée et avait été aménagée et transformée en réserve, il y avait lieu d’en tenir compte pour le calcul de la superficie des parties privatives vendues.

 

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