Engagements rendus obligatoires à l’occasion d’un changement d’enseigne – ADLC, 16 décembre 2011, décision n°11-D-20

TOUSSAINT-DAVID Gaëlle

Avocat

L’Autorité de la concurrence a rendu mi-décembre une nouvelle décision concernant la grande distribution alimentaire, dans l’attente de l’adoption du projet de loi dit « Lefebvre ».

L’Autorité de la concurrence a rendu mi-décembre une nouvelle décision concernant la grande distribution alimentaire, dans l’attente de l’adoption du projet de loi dit « Lefebvre ».

Elle avait été saisie en 2010 par des sociétés exploitant un supermarché, en raison des pratiques mises en œuvre par une enseigne de grande distribution à l’occasion du changement d’enseigne opéré au sein du réseau. L’Autorité de la concurrence considérait qu’il existait un risque d’abus de dépendance économique lié au fait que le nouveau contrat contenait des conditions plus restrictives que celles du précédent.

En considération des risques soulevés par l’Autorité de la concurrence, la tête de réseau a proposé divers engagements, que l’Autorité rend obligatoires dans sa décision du 16 décembre.

En particulier, la durée du contrat est réduite à 3 ans (au lieu de 7 ans dans le projet de contrat initial), les clauses de non-réaffiliation et de non concurrence post-contractuelles sont supprimées, le droit de priorité est limité à la durée du contrat et ne sera pas applicable après sa cessation, et le droit d’entrée, dont le paiement était différé à la date de fin du contrat et garanti par un nantissement du fonds, est également supprimé.

 

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