ADLC, 20 mars 2012, déc. n°12-D-10 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’alimentation pour chiens et chats

TOUSSAINT-DAVID Gaëlle

Avocat

L’ADLC a sanctionné à hauteur de 35 millions d’euros trois entreprises leader du secteur de l’alimentation pour chiens et chats, pour avoir, entre 2004 et 2008, restreint la concurrence au stade de la distribution.

L’Autorité de la concurrence a sanctionné à hauteur de 35 millions d’euros trois entreprises leader du secteur de l’alimentation pour chiens et chats, pour avoir, entre 2004 et 2008, restreint la concurrence au stade de la distribution en gros des aliments secs haut de gamme pour chiens et chats à destination des magasins spécialisés, des éleveurs et des vétérinaires (décision n°12-D-10 du 20 mars 2012). En effet, les fournisseurs s’étaient entendus avec l’ensemble de leurs grossistes indépendants pendant 5 ans, de telle sorte que la concurrence intramarques n’avait pas pu jouer pleinement.

C’est ainsi que, selon la décision commentée, les fournisseurs avaient mis en œuvre un ensemble de pratiques anti-concurrentielles au sein de leur réseau (imposition de prix de revente à leurs grossistes, interdiction de la vente passive, cloisonnement du marché de gros via des exclusivités territoriales, d’approvisionnement et de clientèle).

Ces pratiques ont engendré des surcoûts et donc des répercussions sur les prix pratiqués vis-à-vis des consommateurs finals des marques en question. Cette entente a ainsi permis aux entreprises d’augmenter plus fortement leurs prix.

Pour apprécier le dommage à l’économie et pour déterminer les sanctions, l’Autorité de la Concurrence a notamment relevé la fidélité des consommateurs aux marques en question, la situation individuelle de chaque entreprise, la dimension internationale et les ressources financières des groupes.

Notons toutefois que l’Autorité de la Concurrence a accordé des réductions de sanction aux fournisseurs en raison de leur non contestation des griefs et de leur prise d’engagements, en particulier concernant leurs programmes de conformité aux règles de concurrence.


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