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Autorité de la concurrence

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L’Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante, qui a succédé au Conseil de la concurrence. Elle est composée de dix-sept membres, nommés pour une durée de cinq ans. Elle est amenée à se prononcer en matière d’ententes, d’abus de position dominante et de concentrations. Les recours contre ses décisions sont examinés par la Cour d’appel de Paris, à l’exception des décisions relatives aux concentrations qui relèvent du Conseil d’Etat. L’Autorité de la concurrence dispose de différentes attributions. En particulier, elle dispose d’un pouvoir décisionnel qui lui permet d’infliger des sanctions (l’Autorité de la concurrence peut notamment prononcer des amendes et des injonctions) et d’un pouvoir consultatif : l’Autorité de la concurrence émet des avis dans des domaines divers susceptibles de soulever des préoccupations de concurrence. Elle est également habilitée à mener des procédures négociées (clémence, engagements, non-contestation des griefs).

Pour accéder au site de l'ADLC : http://www.autoritedelaconcurrence.fr/

 

Synonymes : Conseil de la concurrence
Termes associés :

Abus de position dominante ; Autorité administrative indépendante ; Entente anticoncurrentielle


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