Abus de position dominante
L’abus de position dominante est défini et prohibé par l'article L. 420-2 du code de commerce.
L'abus de position dominante est l’exploitation abusive, par une entreprise ou un groupe d’entreprises, sur un marché (ou une partie substantielle de ce marché).
La position de domination revêt plusieurs formes distinctes (et peut même être collective) ; elle est principalement déterminée au regard de la part de marché de l’entreprise visée (le monopole n’étant pas le seul cas de reconnaissance d’une position dominante), bien que d’autres critères soient pris en compte.
La domination sera caractérisée par la capacité de l’entreprise concernée à s’extraire de la concurrence des autres acteurs du marché, à agir de telle manière que les concurrents seront contraints de se conformer à son comportement. L’abus quant à lui peut revêtir de multiples formes : recours à des pratiques illicites, prix prédateurs, vente liée combinant l’achat d’un produit ou service sur le marché dominé et l’achat d’un produit ou service sur un marché concurrentiel, refus d’accès des concurrents à des infrastructures essentielles à l’activité, subventions croisées, exclusivités, contrats longue durée, etc. L’abus ne sera condamné que s’il a pour objet ou pour effet de fausser le jeu de la concurrence sur le marché.
Voir notamment à ce sujet :
- Injonction structurelle : le renforcement des pouvoirs de l’Autorité de la concurrence jugé non conforme à la Constitution
- Validation des engagements dans le secteur du café en capsules - Autorité de la concurrence, décision n°14-D-09, 4 septembre 2014
- Restructuration de réseau et position dominante - ADLC, 6 avril 2012, décision n°12-D-11
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