webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Lexique

Pratique anticoncurrentielle

Retour

Les pratiques anticoncurrentielles se classent habituellement en deux grandes familles :

  • d'une part, les ententes (article L. 420-1 du Code de commerce),
  • d'autre part, les abus de domination : abus de position dominante (article L. 420-2, alinéa 1er du Code de commerce) et abus de dépendance économique (article L. 420-2, alinéa 2 du Code de commerce).
Termes associés : Abus de position dominante ; Entente
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©