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L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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Abus de domination

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Les abus de domination recouvrent deux types de pratiques clairement distinguées en droit français :

  • d'une part, les abus de position dominante (article L. 420-2, alinéa 1er du code de commerce),
  • d'autre part, les abus de dépendance économique (article L. 420-2, alinéa 2 du code de commerce).

L’article L. 420-2 du code de commerce envisage ainsi deux situations bien distinctes, ayant pour dénominateur commun pour la position de force dans laquelle se trouve l'entreprise (ou le groupe d'entrepises) auteur de l'abus : dans le cas d'un abus de position dominante, cette position s’apprécie en considération marché ; dans le cas d'un abus de dépendance économique, cette position s'apprécie par rapport au partenaire – client ou fournisseur – de l’entreprise considérée. Dans un cas comme dans l'autre, la faute résulte de l’exploitation abusive de cette situation.

 

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