Distribution
Tacite reconduction et survivance de la clause de non-réaffiliation – Cass. com., 30 mai 2012, pourvoi n°11-13.653
Sauf disposition contraire, la tacite reconduction d'un contrat à durée déterminée, dont le terme extinctif a produit ses effets, donne naissance à un nouveau contrat, de durée indéterminée qui ne comporte pas nécessairement les mêmes clauses que le contr
11810 vues 2 minute(s) de lecture
Distribution
Descente de l’enseigne en référé pour non paiement des redevances – CA Versailles, 16 mai 2012, RG n°11/04540
La saisine du juge des référés permet d’obtenir des solutions rapides, en présence d’une situation urgente ou d’un trouble manifestement illicite.
9202 vues 2 minute(s) de lecture
IT / IP
Caractères distinctif et trompeur d’un signe – CA Paris, 20 juin 2012, RG n°10/19925
ne peut être adopté comme marque un signe de nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou service, sont donc exclus les signes trompeurs.
9599 vues 2 minute(s) de lecture
Concurrence consommation
La vente d’ordinateurs avec logiciels pré-installés – Cass. civ. 1ère, 12 juill. 2012, pourvoi n°11-18.807
La vente d’ordinateurs avec logiciels pré-installés constitue t-elle une pratique illicite au regard du droit de la consommation ? Cette question a fait l’objet de nombreuses décisions… La vente d’ordinateurs avec logiciels pré-installés constitue-t-elle une pratique illicite au regard du…
10737 vues 6 minute(s) de lecture
Concurrence consommation
Procédés déloyaux utilisés pour justifier la rupture de relations commerciales – CA Paris, 27 juin 2012, RG n°10/04245
Dans cette affaire, l'examen des faits et des pièces a conduit la Cour à considérer que la rupture brutale des relations était établie sur le fondement de l’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce.
9764 vues 3 minute(s) de lecture
Concurrence consommation
Publicité comparative – CA Colmar, 12 juin 2012, RG n°12/01150
L publicité ne doit pas laisser croire aux consommateurs que tous les produits de l’annonceur ont été pris en considération pour calculer le niveau général des prix et elle devient trompeuse dès lors qu’il n’est pas mentionné que la comparaison…
8980 vues 2 minute(s) de lecture
Concurrence consommation
Annonces de réduction de prix – Cass. crim., 26 juin 2012, pourvoi n°11-86.267
A défaut de pouvoir établir la réalité des prix affichés pendant une opération promotionelle, le commerçant se rend coupable de pratique de nature à induire en erreur le consommateur et peut à ce titre être poursuivi sur le fondement de…
10859 vues 2 minute(s) de lecture
Concurrence consommation
Le juge face aux clauses abusives – CJUE, 14 juin 2012, aff. C-618/10
Dans cette affaire, la CJUE répond à des questions préjudicielles sur l’interprétation de la Directive n° 93/13/CEE du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs.
10097 vues 2 minute(s) de lecture
Distribution
La violation d’une clause de non-concurrence post-contractuelle – Ord. TC Quimper, 23 août 2012, inédit
Le juge des référés peut ordonner la cessation d’une activité intervenue en violation manifeste d’une clause de non-concurrence post-contractuelle insérée dans un contrat de franchise.
15472 vues 7 minute(s) de lecture
Distribution
L’application du statut d’agent commercial – CA Colmar, 17 juillet 2012, RG n°09/06006
L’application du statut d’agent commercial ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties dans le contrat, ni de la dénomination donnée à leurs conventions mais des conditions dans lesquelles l’activité est effectivement exercée
8884 vues 2 minute(s) de lecture