Distribution
Expulsion du locataire-gérant franchisé par le juge des référés – TC Paris, 26 juin 2012, inédit
Le développement d’un réseau au moyen du mécanisme de la location-gérance est chose fréquente. Ce succès s’explique par les avantages indéniables que la location-gérance offre à chacun des partenaires concernés, avantages qu’il nous faut rappeler
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Distribution
Non-concurrence et réseau coopératif – Cass. com., 26 juin 2012, pourvoi n°11-20.538
L'affaire concernait l'appréciation de la validité d'une clause de non-concurrence dans le cadre d'un réseau coopératif ; en l'espèce, la clause est considérée comme proportionnée aux intérêts légitimes de la coopérative au regard de son objet.
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Distribution
Comptes prévisionnels et nullité du contrat de franchise – Cass. com., 12 juin 2012, pourvoi n°11-19.047
Par un arrêt récent, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que le caractère gravement erroné de comptes prévisionnels peut entraîner la nullité du contrat de franchise.
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IT / IP
Les effets inattendus d’un accord de coexistence – CA Paris, 12 octobre 2012, RG n°10/10133
Les décisions ayant trait à un accord de coexistence entre des marques sont rares ; aussi, cet arrêt nous donne l’occasion d’envisager les effets inattendus qu’il est susceptible de produire.
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IT / IP
Le droit des marques et les slogans – CJUE, 12 juillet 2012, aff. C-311/11
Les décisions se succèdent et le régime des marques verbales composées de slogan se définit avec plus de précision. Ces signes doivent présenter un caractère distinctif pour être éligible à la protection.
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IT / IP
Dénomination sociale protégée pour les activités effectivement exercées – Cass. com., 10 juill. 2012, pourvoi n°08-12.010
La Cour de cassation indique que la dénomination sociale ne bénéficie d’une protection que pour les activités effectivement exercées par la société et non celles énumérées dans ses statuts.
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Concurrence consommation
La vente d’ordinateurs avec logiciels pré-installés – Cass. civ. 1ère, 12 juill. 2012, pourvoi n°11-18.807
La vente d’ordinateurs avec logiciels pré-installés constitue t-elle une pratique illicite au regard du droit de la consommation ? Cette question a fait l’objet de nombreuses décisions… La vente d’ordinateurs avec logiciels pré-installés constitue-t-elle une pratique illicite au regard du…
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Concurrence consommation
Procédés déloyaux utilisés pour justifier la rupture de relations commerciales – CA Paris, 27 juin 2012, RG n°10/04245
Dans cette affaire, l'examen des faits et des pièces a conduit la Cour à considérer que la rupture brutale des relations était établie sur le fondement de l’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce.
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Concurrence consommation
Publicité comparative – CA Colmar, 12 juin 2012, RG n°12/01150
L publicité ne doit pas laisser croire aux consommateurs que tous les produits de l’annonceur ont été pris en considération pour calculer le niveau général des prix et elle devient trompeuse dès lors qu’il n’est pas mentionné que la comparaison…
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Concurrence consommation
Annonces de réduction de prix – Cass. crim., 26 juin 2012, pourvoi n°11-86.267
A défaut de pouvoir établir la réalité des prix affichés pendant une opération promotionelle, le commerçant se rend coupable de pratique de nature à induire en erreur le consommateur et peut à ce titre être poursuivi sur le fondement de…
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