Le juge face aux clauses abusives – CJUE, 14 juin 2012, aff. C-618/10

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GRANDMAIRE Justine

Counsel - Docteur en droit

Dans cette affaire, la CJUE répond à des questions préjudicielles sur l’interprétation de la Directive n° 93/13/CEE du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs.


La décision commentée alimente le débat bien connu relatif à l’interprétation de la Directive n°93/13/CEE du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs.

En l’espèce, un consommateur espagnol contracte un prêt d’un montant de 30.000 euros auprès de sa banque. N’ayant pas honoré le remboursement de sept mensualités, la banque introduit, conformément à la réglementation espagnole, une demande d’injonction de payer et réclame, outre le remboursement des impayés, le versement d’intérêts moratoires dont le taux était, en application de la clause contractuelle, de 29%.

Le tribunal a déclaré d’office la nullité de la clause relative aux intérêts moratoires et a fixé le montant de ces derniers à 19%. Un appel a été formé par la banque et l’Autorité espagnole a alors reconnu que la réglementation espagnole ne permettait pas au juge saisi d’une demande d’injonction de payer, de déclarer d’office la nullité de la clause, ni de procéder à sa révision.

C’est ainsi que la CJUE a été saisi de plusieurs questions préjudicielles afin d’apporter des précisions sur l’interprétation de la Directive n° 93/13/CEE du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs.

La Cour de Justice de l’Union Européenne, par une décision rendue le 14 juin dernier, a alors rappelé que le droit communautaire s’opposait à une réglementation d’un Etat membre, telle que celle insérée dans le contrat de prêt conclu entre le consommateur et sa banque, qui ne permet pas au juge saisi d’une demande d’injonction de payer, d’apprécier d’office, in limine litis, ni à aucun moment de la procédure et alors même qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet, le caractère abusif d’une clause d’intérêts moratoires contenue dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, en l’absence de toute opposition formée par ce dernier.

La Cour précise ensuite que le droit communautaire doit être interprété en ce qu’il s’oppose à une réglementation d’un Etat membre, telle que la réglementation espagnole relative à la protection des consommateurs et des usagers, qui permet au juge national, lorsqu’il constate la nullité d’une clause abusive dans un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, de compléter ledit contrat en révisant le contenu de cette clause.

 

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