webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Concurrence consommation
 

Publicité comparative - CA Colmar, 12 juin 2012, RG n°12/01150

La publicité ne doit pas laisser croire aux consommateurs que tous les produits de l’annonceur ont été pris en considération pour calculer le niveau général des prix et elle devient trompeuse dès lors qu’il n’est pas mentionné que la comparaison a porté sur un échantillon de produits.


Selon l’article L. 121-8 du Code de la consommation, la publicité comparative est licite, à condition toutefois : qu’elle ne soit pas trompeuse ou de nature à induire en erreur, qu’elle porte sur des biens ou services répondant aux mêmes besoins ou au même objectif et qu’elle compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives du bien ou du service et dont le prix fait partie.

Le périmètre de la publicité comparative est librement choisi par son auteur mais il doit demeurer loyal ; la publicité ne doit pas laisser croire aux consommateurs que tous les produits de l’annonceur ont été pris en considération pour calculer le niveau général des prix et elle devient trompeuse dès lors qu’il n’est pas mentionné que la comparaison a porté sur un échantillon de produits.

Le Groupement d’achat des centres Leclerc qui a effectué une publicité comparative sur le prix des produits en parapharmacie et une comparaison entre onze enseignes de grandes surfaces a ainsi été condamné car la publicité laissait à penser que la comparaison portait sur le niveau général des prix alors que seuls les prix d’un échantillon de produits non représentatifs avaient été étudiés.

Les juges ont également retenu le fait que les relevés de prix sur lesquels s’était fondé le groupement étaient erronés. 


VOIR AUSSI

Adaptations de la partie réglementaire du code de la consommation

Décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017

- Vu : 2030

Le décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017 porte dispositions relatives à l'outre-mer du Code de la consommation et modifie d'autres dispositions de ce code. Ce texte est entré en vigueur le 15 juillet 2017 (JO 14 juill. 2017, texte n° 35) à l'exception de l'article 6 qui entrera en vigueur le 1er octobre 2017.

> Lire la suite

De la véritable portée de la directive sur les pratiques commerciales déloyales - Cass. civ. 1ère, 15 novembre 2010, R.G. n°09-11161

- Vu : 4919
La directive sur les pratiques commerciales déloyales du 11 mai 2005 a été transposée en droit français par la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (loi dite « Chatel 2 ») ; la LME a par la suite parachevé ce processus de transposition. > Lire la suite


Les plus vus...
Le nouvel article 1231-5 du code civil relatif à la clause pénale
14 mai 2016 - Vu : 104261
Parmi les nombreuses dispositions qu'elle contient, la réforme du droit des contrats introduit un nouvel article 1231-5 au ...
> Lire la suite
Rappels concernant l’obligation périodique de statuer sur une augmentation de capital réservée aux salariés
15 janvier 2013 - Vu : 87637
La collectivité des associés d’une société par actions doit, lorsque le rapport de gestion présenté à l’AGO annuelle indique ...
> Lire la suite
L'efficacité des pactes d'actionnaires
1 décembre 2008 - Vu : 43130
Stabilité du capital et de l’actionnariat, contrôle de l’entreprise ou des modalités de son transmission, tels sont les ...
> Lire la suite
Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
1 décembre 2012 - Vu : 42947
La poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, ...
> Lire la suite
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©