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Caractères distinctif et trompeur d’un signe - CA Paris, 20 juin 2012, RG n°10/19925

Ne peut être adopté comme marque, un signe de nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou service.




La marque doit répondre à certaines conditions pour être valable : le signe doit être distinctif et ne peut consister en la désignation nécessaire, générique, usuel du produit ou servir à désigner une caractéristique notamment l’espèce, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique, l’époque de production. Les signes doivent donc présenter un caractère arbitraire par rapport aux produits et services qu’ils désignent, les signes simplement « évocateurs » restent pour leur part protégeables.

En outre, ne peut être adopté comme marque un signe de nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou service, sont donc exclus les signes trompeurs.

Dans cette affaire, les marques étaient contestées sur le fondement de l’absence de caractère distinctif et sur celui de leur caractère prétendument trompeur. Ces deux griefs sont rejetés et la Cour considère que les marques sont valables.

Il s’agissait en l’espèce de deux marques figuratives « Confi’Pure » et « Hero Confi’Pure Fraise » déposées pour désigner notamment des gelées, confitures, marmelades.

En premier lieu, la Cour considère que le terme « pure » ne confère pas un caractère déceptif aux motifs que le néologisme « Confi’Pure », s’il doit être considéré comme fortement évocateur des produits qu’il désigne, n’a pas pour effet de souligner la prétendue pureté du produit mais de conférer au signe un caractère arbitraire, caractère renforcé par les éléments figuratifs qui l’accompagne dans chacune des marques.

En deuxième lieu, la Cour exclut tout caractère trompeur aux motifs que le consommateur normalement informé et raisonnablement attentif n’ignore pas que la confiture est composée de fruits et de sucre et que, pour les besoins de sa conservation, une confiture vendue dans le commerce ne contient aucune bactérie tant qu’elle n’est pas ouverte ; le consommateur n’est donc pas trompé sur la qualité du produit, par les signes contestés.


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