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Indemnisation du préjudice subi en cas de rupture brutale - Cass. com., 11 juin 2013, pourvoi n°12-22.229



L’article L.442-6, I, 5° du code de commerce sanctionne la rupture d’une relation commerciale établie intervenue de manière brutale, c’est-à-dire sans respecter un préavis d’une durée raisonnable.

En l’espèce, la société G. était en relation depuis plus de vingt-cinq ans avec la société S. (aux droits de laquelle est ensuite intervenue la société O.), dont elle était chargée de distribuer les produits, avant que le fournisseur ne décide de mettre un terme à la relation. Ce dernier a notifié sa décision au distributeur le 29 novembre 2002, avec une prise d’effet au 1er septembre 2003, octroyant ainsi un préavis d’une durée de neuf mois à son partenaire.

Le distributeur a soulevé le caractère brutal de la rupture en raison de la durée du préavis indiquée,  et réclamé l’indemnisation du préjudice subi.

Après avoir effectivement constaté qu’une durée de préavis plus longue aurait dû être prévue par le fournisseur, la rupture des relations étant intervenue brutalement, il convenait de définir le montant de l’indemnisation à accorder au distributeur.

La Cour d’appel de Toulouse, par un arrêt du 23 mai 2012, considérant qu’un préavis de deux ans aurait dû être respecté, accorde au distributeur une indemnité de 463.056 euros, correspondant à deux années de marge brute. La Cour de cassation revient sur cette décision, considérant que le principe de réparation intégrale n’a pas été respecté.

En cas de rupture brutale d’une relation commerciale établie, la victime doit, pour être indemnisée sur ce fondement, rapporter la preuve du préjudice subi, étant précisé que le préjudice réparé correspond à celui subi du fait de la brutalité de la rupture et non de la rupture elle-même. Seul le préjudice direct est par ailleurs réparable, c’est-à-dire celui correspondant à la perte subie ou au manque à gagner du fait de l’absence de préavis.

Or, en l’espèce, les juges du fond ont considéré qu’une indemnité correspondant à deux années de préavis devait être accordée, alors que le distributeur avait déjà bénéficié de plusieurs mois de préavis. Il convenait donc logiquement de tenir compte de cette durée dans l’évaluation de l’indemnité à accorder au distributeur.


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