Les clauses de préemption dans les réseaux de distribution permettent notamment à la tête de réseau de bénéficier d’une priorité de rachat d’un point de vente dont l’emplacement est stratégique.
Une tête de réseau reprochait notamment à son ex-franchisé la violation de la clause de préemption prévue au contrat, du fait de la vente du fonds de commerce à un tiers. L’ex-franchisé soutenait avoir strictement respecté le droit de préemption de la tête de réseau prétextant, pour l’essentiel, qu’à l’expiration du délai de préemption il n’existait pas d’accord sur la vente.
Toutefois, si aucune vente ne s’était réalisée en l’espèce avant l’expiration du délai de préemption, l’ex-franchisé avait reçu des offres de rachat du fonds de commerce qu’il n’avait pas portées à la connaissance du franchiseur.
Aussi, la tête de réseau soutenait que le vendeur engage sa responsabilité, même si la vente intervient après l’expiration du délai, lorsqu’il reçoit des offres avant l’expiration du droit de préemption qu’il s’abstient de notifier. En effet,le comportement déloyal du vendeur visant à frauder les droits du bénéficiaire d’un droit de préférence est sanctionné en jurisprudence.
Ainsi, il a été jugé que le promettant engage sa responsabilité contractuelle même si la vente avec le tiers a lieu après l’expiration du délai de préemption, dès lors qu’il reçoit des offres de tiers avant l’expiration dudit droit, réalise certaines formalités en vue de cette vente à un tiers et s’abstient de notifier les mêmes offres au bénéficiaire du pacte (v. par ex., CA Nancy, 6 juin 2005, Juris-Data n°2005-294123).
Conformément à la jurisprudence constante, le Tribunal de commerce de Paris a jugé, en l’espèce, que l’ex-franchisé avait violé la clause de préemption eu égard au faisceau d’indices révélant l’existence de négociations très avancées avant la date d’expiration du droit de préemption.
A cette occasion, il sera rappelé l’importance du respect des clauses de préemption dans les réseaux de distribution, ces clauses permettant notamment à la tête de réseau de bénéficier d’une priorité de rachat d’un point de vente dont l’emplacement est stratégique.
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