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Clause de préemption

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La clause de préemption est la clause par laquelle une personne s’engage, pour le cas où elle se décidait à vendre un bien (des murs, un fonds de commerce, des parts sociales, etc.) à l’offrir en priorité à une autre personne qui jouit alors d’un droit de préemption devant s’exercer aux conditions proposées par un tiers. L’objet du droit de préemption doit être précisément défini et viser exhaustivement les différentes hypothèses couvertes par le droit de préemption.

 

Cette pratique est courante. Ainsi, par exemple, dans un contrat de bail, le bailleur pourra consentir un droit de préemption au profit du preneur pour le cas où il déciderait de céder ses locaux ; de même, dans le contrat de franchise, la société franchisée et/ou l'actionnaire de la société franchisée peuvent consentir un droit de préemption au profit du franchiseur pour le cas où la société franchisée déciderait de céder son fonds de commerce et/ou pour le cas où l'actionnaire de celle-ci déciderait de céder ses parts sociales de la société franchisée.

 

Ce type de clause est parfaitement usuel et sa validité est admise de longue date en jurisprudence.

Synonymes : Clause de préférence
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