Achat de mots-clés et atteinte au droit des marques, confirmation des solutions – Cass. com., 25 sept. 2012, pourvoi n°11-18.110

Cet arrêt reprend les principes posés par la CJUE pour apprécier l’existence d’un acte de contrefaçon résultant de l’utilisation par un concurrent de la marque d’autrui à titre de mots-clés dans le système Adword de Google.

Par cet arrêt, la Cour de cassation reprend les principes posés par la CJUE (arrêt du 23 mars 2010, aff. C-236/08) pour apprécier, au cas par cas, l’existence d’un acte de contrefaçon résultant de l’utilisation par un concurrent de la marque d’autrui à titre de mots-clés dans le système Adword de Google.

La CJUE avait en effet invité les juridictions nationales à s’assurer, dans chaque espèce, de la caractérisation d’une atteinte à la fonction de la marque d’identification de l’origine des produits et services au regard du contenu de l’annonce générée, en particulier d’un rattachement avec le titulaire de la marque.

Dans cette affaire, une société exerçant une activité d’achat/vente de véhicules avait fait constater que la saisie dans le moteur de recherche Google de termes correspondant à ses marques, suscitait l’affichage de liens commerciaux vers des sites concurrents. Elle décida alors d’assigner en contrefaçon.

La Cour approuve l’analyse menée par les juges du fond consistant à rechercher si les agissements reprochés étaient de nature à porter atteinte à la fonction de garantie d’origine de la marque. En l’espèce, les juges du fond avaient relevé que les annonces générées par la saisie du mot-clé étaient classées sous la rubrique « liens commerciaux », s’affichaient dans une colonne nettement séparée de celle des résultats naturels de la recherche et, enfin, que le contenu des annonces ne comportait aucune référence aux marques prétendument contrefaites.

Ces constatations avaient conduit la cour d’appel à juger que l’internaute moyen serait amené à considérer que les services visés par les annonces provenaient d’une entreprise tiers au titulaire des marques. De ce fait, aucune atteinte à la fonction d’identification d’origine n’était donc caractérisée en l’espèce et la contrefaçon de marque n’était par conséquent pas établie.


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